Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

Le 2 octobre 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2016 à 2018 à l’égard de la société à responsabilité limitée (H) s.à r.l., ci-après la « société (H)Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un

Le 2 octobre 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2016 à 2018 à l’égard de la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD)Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin

En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

par rapport à un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2014 et 2015 redûs par la société X, en faillite, établie et ayant eu son siège social àLe 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration

contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 (n° 44835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du

à titre de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires :SA., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2014 et 2015 redûs par la société X, en faillite, établie et ayant eu son siège social àLe 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...SA., dont notamment le paiement des impôts dus par ...la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la Société sur les

contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (Q) en sa qualité de gérant de la société à responsabilité

en matière d’impôts – appel en garantieLe 26 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en

en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 à 2016.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieLe 1er avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société B sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014, 2018 et 2019.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenu à

En date du 26 mars 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégéeuros, en principal et intérêts,

En date du 9 juin 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ..., en sa

En date du 7 février 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’égard de

Appel formé par Monsieur (A), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2021 (n° 44592 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2021 (n° 43799 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 25 février 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («