Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliens dus par Monsieur (A), ayant une adresse en Israël.La finalité fiscale de la

la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle disposeForce est de constater que les autorités fiscales suédoises

en matière d’impôts ________________________________________________________________________impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à une vérification de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes de l’année 2019, il

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

En date du 8 juillet 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung »,

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)

compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », fixant des retenues d’impôt non effectuées deTaxation d’office de l’impôt dû suivant §217 AO (euros, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 à 2020.l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018, 2019 et 2020, émis à l’égard

échange de renseignements formulées en matière fiscale et émanant de l’autorité compétente d’un Etat requérant en vertu, notamment, d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que la Convention fiscale entre le Luxembourg et l’Ukraine, et de la

en matière d’impôt __________________________________________________________________________ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017 à 2021 ;En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et

Au regard du défaut de précision de la finalité fiscale des informations requises, la demanderesse indique partir de la prémisse que le but fiscal des autorités suédoises devrait être de vérifier la situation fiscale par rapport à l’impôt sur le revenu en Suède de la personne physique visée par la décision litigieuse.fiscal suisse, tel que cela ressortirait

en matière d’impôt sur le revenuleur réclamation dirigée contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 9 juin 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en les déboutant de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais et dépens

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

en matière d’impôt sur le revenupréqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 2022, répertoriée sous le numéro 1 du rôle, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés