Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés

désigné par « le bulletin de compléments de retenue », fixant des retenues d’impôt non effectuées de ... euros pour l’année 2016, et des retenues d’impôt non déclarées pour les années 2017 à 2020, à hauteur respectivement de ... euros, de ... euros, de ... euros et de ... euros, ledit bulletin étant libellé comme suit :D’après l’état récapitulatif du rapport

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2022, répertoriée sous le numéro 1, ayant rejeté sa réclamation

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X, préqualifiée, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, ainsi que sur les avances trimestriellesfixées pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Par courrier daté du 16 juillet 2021, réceptionné le 19 juillet 2021, Monsieur ... informa le bureau d

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée sous le numéro GR 252.22, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse introduite le 7 novembre 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2019 et 2021 ;Par un courrier daté du 1er novembre 2022, reçu par la

en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

En date du 19 novembre 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », àl'encontre de

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitauxest dès lors à décharger de l’impôt de la Société mis à sa charge »de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 émis en date du 25 avril 2018 par le bureau d’imposition RTS-Ettelbruck de l’administration des

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - appel en garantieeuros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes sociaux en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 2023 (n° 46821 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation

en matière d’impôtslequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Par décision du 8 janvier 2015 du bureau

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté le recours hiérarchique formel dirigé contre la décision du bureau d’imposition Sociétés 6 de la même administration du 3 décembre 2020 ayant refusé de donner suite à sa requête en modification des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 par le bureau d’impositionun recours au fond contre le bulletin de la retenue d’impôt précité, inscrit sous le numéro 50463 du rôle,

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt