Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Les indemnités de procédure sollicitées tant par le demandeur, d’un import de 35.000.- francs, que par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, d’un import de 40.000.- francs, qui sont erronément basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu’elles trouvent leur base légale à l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, sont

Considérant que la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects prévoit en son article 14 qu’« une prime de formation fiscale pourra être allouée aux fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes et des accises ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Administration de l’Enregistrement et

de procédure d’un import de 30.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que les parties se sont limitées à conclure sur la question du maintien de l’indemnité pour heures supplémentaires au-delà de l’entrée en vigueur de ladite loi du 17 avril 1998, ainsi que sur l’obligation éventuelle de l’Etat relativement à son paiement, sans discuter ni le bien-fondé de pareille indemnité, ni son import,

Considérant qu’il est constant que l’objet de la présente demande se recouvre largement quant à son import avec celui de la requête introductive à l’instance ayant abouti à l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 précité, rendu entre parties, en ce que dans les deux cas le calcul rétroactif de l’allégement par leçon (coefficient

Qu’à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’Etat à différents postes de dommages et intérêts par elle plus amplement précisés dans sa dite requête pour un import total de