Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18 novembre 2020, la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 », auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier daté du 24 septembre 2020, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur »,

Suisse), contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneet ayant été immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 1, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que du bulletin de l’

en matière d’impôtsPar courrier du 23 septembre 2019, le bureau d’imposition informa, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société (AA) qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations fiscales portant sur les années 2016 et 2017 en

Par courrier du 5 juillet 2018, le bureau d’imposition s’adressa à la (AA) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’elle entendait dévier de sa déclaration fiscale de l’année 2017, en substance, au motif tiré d’un rejet de l’existence d’

ayant rejeté leur réclamation introduite le 4 janvier 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 8 décembre 2021, ainsi que « contre le refus implicite du 16 mai 2022 de l’Administration des contributions directes de prendre position par rapport à un recours gracieux introduit en date

en matière d’impôts ________________________________________________________________________impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à une vérification de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes de l’année 2019, il

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue

en matière d’impôtsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2022, référencée sous le numéro 1, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 26 octobre 2021 à l’encontre des bulletins de la

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

euros pour l’année d’imposition 2016, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 pour un montant dû deEn vertu des §§ 143, 144 et 245 de la Loi générale des impôts, la déclaration remise le 12 février 2018 ne saura donc servir de base à une rectification.euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts et une « décision implicitePar courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), société d’investissement à capital variable

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 à 2020.l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018, 2019 et 2020, émis à l’égard

contre des bulletins d’impôt, une « décision de rejet implicite » et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________représentée par « son administrateur unique, Monsieur (A) », tendant principalement à la réformation et

en matière d’impôt __________________________________________________________________________ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017 à 2021 ;En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 6 avril 2021, Monsieur (A) et son époux, Monsieur (B), ci-après désignés par les « consorts (AB) », déposèrent une déclaration pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020.Section des personnes physiques,

en matière d’impôt sur le revenupréqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 2022, répertoriée sous le numéro 1 du rôle, ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des