Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous émis à leur égard en date du 4 décembre 2019, ainsi que d’une décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en

Par un courrier du 30 mars 2021, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 7 avril 2021, Monsieur ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse des impôts sur le revenu dû pour l’année 2020.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’

contre des bulletins de l’impôt concernant les années 2014 à 2017, en matières d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________Suite au dépôt en date du 20 novembre 2019 de leur déclaration d’impôt sur le revenu commun de l’année 2018, Madame ... et Monsieur ..., ci-après

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt

émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...2014, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt pour le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2014 et

E), contre un bulletin d’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________dirigé contre un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 25 juin 2020 ;En date du 25 juin 2020, le bureau d’

d'établissement de la valeur unitaire, de l'impôt sur la fortune, respectivement de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux des années 2014 à 2017, ainsi que contre les fixations des avances trimestrielles de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2018 et 2019, tous émis le 19 septembre 2018 à sonde l

des bureaux de la société française ... et qui aurait généré un revenu imposable en France, la partie demanderesse estime que la démarche, pour le fisc français, d’appuyer l'existence d'un supposé établissement stable en France, ainsi que le contournement de l'impôt français y afférent, sur un seul et même critère d'analyse relatif à la proportion de ses

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contribution directesen matière d’impôt __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 3 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause

remise gracieuse visant les intérêts de retard des impôts mis à sa charge par le biais d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 janvier 2018 à son égard.ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard du bulletin d’appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais

euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année 2015, de la contribution dépendance de l’année 2015, ainsi que d’intérêts de retard.Par un courrier du 19 octobre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 22 octobre 2020, Monsieur ... saisit le directeur de l