Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour une durée de trois ans et les fiches de salaires y afférentes relatives aux mois d’octobre et de décembre 2021, (iv) un certificat d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale émis le 20 décembre 2021, (v) une fiche de retenue d’impôt pour l’année 2022, et (vi) un courrier de Monsieur

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 24

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2016, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 12 septembre 2018 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementséparé de

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril 2021 [de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «

en matière d’impôts __________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer la raison des impôts payés.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Service Etrangers du ministère des Finances belge, ci-après

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêtsVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.du ministère des Finances belge, ci-après désigné par « le Service Etrangers », (iii) qu’en vertu de cette décision, ils auraient été considérés comme non-résidents fiscaux en Belgique et auraient déposé depuis lors chaque année une

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________après désigné par « le directeur », à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________10 novembre 2020, référencée sous le numéro ..., rejetant comme non-fondée la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014, 2015 et 2016, tous émis le 6 novembre 2019 ;

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2012, émis le 6 septembre 2017 par le bureau d’imposition

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;