Décisions des juridictions administ. depuis leur création

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Par courrier du 29 décembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », une demande de restitution par voie gracieuse de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur le revenu des années 2014 à 2016.ayant pour objet une restitution par voie gracieuse de l’impôt

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

Par courrier du 21 janvier 2021, réceptionné le 26 janvier 2021, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse des impôts dus au titre des années d’imposition 2018 et 2019 sur le fondement du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22

d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 émis le 26 août 2020 ;concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », la société A étant la société mère intégrante.indiquant un bénéfice suivant bilan commercial de ... euros, un bénéfice à reporter pour le calcul de l’impôt commercial communal de ... euros

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Le 24 décembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2017

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Par une déclaration initiale de la retenue d’impôt sur les tantièmes datée du

A la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien A, ci-après désignée par « la société A », de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-

les informations requises et la situation fiscale des personnes morales visées, (ii) un second moyen fondé sur la prescription de l’impôt en France pour une partie de la période visée et (iii) un troisième moyen fondé sur le reproche que les autorités françaises n’auraient pas exploité leurs sources habituelles d’information.Ainsi, conformément à l’article