Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dépendance des années 2010 à 2015 et de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de l’année 2015, tous émis le 29 juillet 2020 ;de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «»Abgabenordnung », en abrégé «»AO»», à une vérification des livres et documents comptables commerciaux, ainsi que des revenus et fortune imposables de la

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;lui enjoindre de procéder, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtl’administration des Contributions directes du 10 août 2021, référencée sous les numéros de rôles ... et ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la contribution

Comme dans ce dossier il y a eu des faits qui sont indépendants de votre volonté et par ailleurs votre inscription sur la liste des habitants a été autorisée jusqu’au 15 janvier 2015, qu’on vous a demandé de régler une taxe ordre, un impôt foncier, etc., le collège échevinal me charge de vous informer qu’il tolère de façon tout à fait exceptionnelle l’Il

A cet égard, la société A se prévaut de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales français, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, donc en matière d'établissement stable, qui disposerait que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisièmeLa

S’y ajouterait encore qu’en application de l’article L.149 du Livre des procédures fiscales français, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exercerait jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée,

Considérant que le montant encaissé par l’application du taux multiplicateur actuel de 750% de l’impôt foncier B6 pour l’année 2019 se chiffre à ...D’avis que le taux multiplicateur de 750% de l’impôt foncier B6 actuellement appliqué a un effet quasi nul sur l’accélération de l’occupation et de la création de logements sur des terrains pouvant accueillir

Monsieur A codébiteur solidaire d’un montant de ... euros dont ... euros en principal et ... euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », par ladite société pour l’année d’impositionEn

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

en matière d’impôts _________________________________________________________________________après désignée par la « société A », qu’elle ferait l’objet d’un contrôle de tous ses livres et documents comptables relatifs aux années 2014 à 2017 conformément au § 162, alinéa (9) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «

En date du 26 août 2020, le bureau d’imposition Sociétés de Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse des avances et des intérêts de retard de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, des avances de l’impôt sur la fortune de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune de l’année 2020.des avances et des intérêts de retard de l'impôt sur le revenu de l'année 2020, des avances de l'

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Par courrier du 29 décembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », une demande de restitution par voie gracieuse de l’impôt commercial communal ainsi que de l’impôt sur le revenu des années 2014 à 2016.ayant pour objet une restitution par voie gracieuse de l’impôt

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur