Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2025 (n° 50145 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

lui accorder une remise totale – sinon partielle – du paiement tant du principal que des éventuels intérêts du montant total des impôts réclamés [à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016, 2017, 2018 et 2019.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016 à 2019 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 décembre 2022, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (AB) » déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 auprès du bureau d’impositionEn date du 14 juin 2023, le bureau d’imposition émit à l’

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 21 juin 2023 portant

en matière d’impôtsEn date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après l’« administration » ou l’« ACD », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016, notamment en lui communiquant son numéro de dossier par courrier du même jour.Par

en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour les années d’imposition 2019 à 2022.Considérant que les bulletins attaqués ont déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2019, 2020, 2021 et 2022, y compris les intérêts accumulés depuis lors, au motif qu’il aurait en sa qualité de

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du 24 janvier 2023 prise par l’administration des Contributions directes et portant refus d’une demande relative à

contre une décision une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après respectivement par « le bureau d’imposition » et « l’administration », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu concernant

alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui a été effectuée en l’occurrence en date du 5 septembre 2025.vraisemblablement pertinents pour l’autorité fiscale requérante ou l’application des législations internes relatives aux impôts visés par la convention applicable.Etats

en matière d’impôtsportant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsiimpôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO », ainsi que les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2019

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que l’autorité compétente belge aurait introduit une demande d’échange de renseignements en application (i) de la directive 2011/16/UE, (ii) de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date des 23 décembre 2016, 27 décembre 2017, 22 novembre 2018 et 4 décembre 2019, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bureau de la retenue

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 25 janvier 2023 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la