Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision d’un bureau d’imposition, en matière d’impôt __________________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du

pour se voir communiquer un certain nombre de « renseignements » « avec les explications nécessaires » au sujet de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2015 à 2017, pour le 21 décembre 2018 au plus tard, à savoir « 1) Une copie du contrat de bail », « 2) L’historique du compte (1) », « 3) L

1- Intérêts sur (impôt commercial) 2018 d’un montant total général de2- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2018 d’un montant total général de3- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2017 d’un montant dedu rôle, le directeur rejeta ladite demande de remise gracieuse de Monsieur (A) pour ce qui concerne les intérêts de retard se rapportant à l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation datée du 12 novembre 2020 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 13 août 2020 ;En date du 31 janvier 2020, l’administration des Contributions directes, désignée ci- après « l’administration

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’impositionprocéda à une taxation d’office en application

euros, en principal et intérêts, au titre d’impôts sur les traitements et salaires de l’année 2023 redûs par la société (AA) en faillite selon jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 juin 2024, établie et ayant eu son siège social àLe 12 juillet 2024, le bureau d’imposition RTS Luxembourg I de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 19 juillet 2023 ;tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021,désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté sa réclamation introduite le 15 octobre 2021 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 émis en date du 18 août 2021 ;En date du 6 avril 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de d’imposition 2016 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 46962 du rôle et déposée le 21

qu’il émit le même jour le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 qui tint compte de la pension de retraite danoise de la même façon et duDe l’impôt sur le revenu de l’année 2019Considérant que dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, la requérante fit état, à côté d’une pension de retraite touchée de la part de la CNAP, d’un revenu net

Il précise à cet égard que la société aurait souhaité étendre son activité et aurait recruté un technicien en production en vue de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et de générer un bénéfice plus important, lequel serait soumis à l’impôt, ce qui serait dans l’intérêt économique du pays.Or, celui-ci se contente d’affirmer que le recrutement d’un

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur (A) des bulletins d’impôts visant les années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 et renvoyant au rapport de révision du 5 mars 2018 quant aux points sur lesquels il est dévié par rapport à la déclaration de l’impôt.ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdésignée par la « société (BB) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi

de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 5 mai 2021, et (iii) d’après le

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») auraient déposé chacune une déclaration de créance entre les mains du curateur désigné, tout en précisant que ces déclarations de créance, – qui porteraient, en ce qui concerne l’ACD, sur la somme de ...- euros correspondant à l’impôt qui resterait dû sur le revenu des salaires des exercices 2020 et 2021 ainsi qu’à

Le 16 février 2024, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)euros,

La société anonyme (A), ci-après la « société (A) », déposa le 19 octobre 2017 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année d’imposition 2016.En date du 2 novembre 2017, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après le «