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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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36058C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersagissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34276.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria ZURITA PERALTA, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35240.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, . contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame.....-....., née leBosnieHerzégovine), agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ....., née letous de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34579.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité russe et demeurant actuellement ensemble à Laccompagnant ..., le droit de se voir étendre le bénéfice de l’autorisation de séjour accordée à ... et les invita, au vu de l’analyse de leur situation, à se présenter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34268.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 34268 du rôle et déposée le 31 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33775.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 33775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33244.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 33244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33061.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar décision du 5 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34316.pdf
Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àKosovo), les deux parents agissant également au nom et pour le compte de leur fille mineureétrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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32000.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersUkraine), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Frank WIES, sise à L-2444 Luxembourg, 68, rue des Romains, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure ..., née leles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34317ord.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et consorts,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourKosovo), les deux parents agissant également au nom et pour le compte de leur fille mineure ..., née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33047C.pdf
Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de renouvellement dans son chef de l’autorisation de séjour en tant qu’étudiant et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours ;Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, obtint une autorisation de séjour temporaire en tant qu’étudiant à partir du 3 décembre 2010,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31587.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ...et consorts, ... contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, rapatriés au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31449.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationmaintiendrait sur le territoire luxembourgeois au-delà de cette date.J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier qui m'est parvenu en date du 8 novembre 2011.Je suis toutefois au regret de vous informer que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31496.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar décision du 28 décembre 2004, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Le statut de tolérance lui fut accordé, par décision du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30962.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours introduit par Monsieur ..... et consorts, contre une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar un courrier du 29 mars 2012, la directrice, la régente de la classe d’ ....., un éducateur gradué et une assistante sociale du Lycée Technique Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32187.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar courrier du 26 octobre 2012, Madame ..... fit parvenir au ministre certificat de scolarité de l’université de Nancy pour l’année universitaire 2011/2012, ainsi un engagement de prise en charge financière établi au nom de son père, Monsieur ....., lequel aurait disposé d’après ledit engagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31282.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreséjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont vous avez la nationalité, soit à destination du pays qui vous a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282jug.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), de nationalité serbe, déclarant demeurer actuellement à L-séjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30712.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourEn date du 28 juillet 2006, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg.Par courrier de son litismandataire Maître Nicky
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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