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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 28 décembre 2010.Il aurait finalement décidé de venir au Luxembourg oùserait incapable de stabiliser la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32895.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité iraquienne, demeurant actuellement à L-menacer de mort s’il ne respectait pas les nouvelles directives de coiffure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33344.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Gulmi/Népal), de nationalité népalaise, demeurant actuellement à L-formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33913.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31788.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008, émis le 8 juin 2011, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis le 8 juin 2011 et du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32372.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Libéria), de nationalité libérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud Ranzenberger à L-2132 Luxembourg, 24, Avenue Marie-Thérèse, tendant, d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31449.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationmaintiendrait sur le territoire luxembourgeois au-delà de cette date.J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier qui m'est parvenu en date du 8 novembre 2011.Je suis toutefois au regret de vous informer que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32084.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née letous de nationalité kosovare,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32034.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31898.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Luxembourg), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreséjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont vous avez la nationalité, soit à destination du pays qui vous a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31282jug.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), de nationalité serbe, déclarant demeurer actuellement à L-séjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31714.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Iraq), de nationalité iraquienne et demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32040.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;scolarité et de l’accès aux soins médicaux en raison de son engagement politique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31143-31144.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31736.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-Elle a fait état de difficultés avec son exmari en 1999 et 2000.Elle a en outre déclaré ne pas trouver du travail en Albanie, qu’elle aurait des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31573.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31470.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31394.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Albanie), et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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