Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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674 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Lors de votre troisième tentative, vous auriez réussi à entrer à Nice.Il ressort de votre fiche de motifs manuscrite que vous avez quitté la Tunisie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministère des Affaires étrangères et européennes du 30 juin 2021 refusant de faire droit à sa demande du 16 juin 2021 en vue du remboursement des frais de scolarité et contre une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et européennesrésultant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance de diplômesEducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 refusant, sur recours gracieux, la reconnaissance d’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires, lui délivré le 21 décembre 2023 par la République

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________district de ..., province ..., avec vos parents, grands-parents paternels et votre fratrie.Vous ajoutez que vous craignez des représailles de la part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessereconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat – Attestation de fin d’études secondaires (complètes) », délivré le 22 juin 2002 par l’« Ecole Secondaire Générale n°de la ville de ... en Russie, au diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ;De

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresMoyennant un formulaire déposé, de manière non contestée, en date du 7 octobre 2022 auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur ... sollicita une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez né le ... à (a), de nationalité afghane, de confessionVous expliquez que vous auriez accompli une année de scolarité et que vous n’auriez pas exercé de profession en Afghanistan.À l’appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l’Afghanistan, alors que vous auriez été mineur, car vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.La présente

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu la décision de retour du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Serbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né le ... à ..., ..., née leà ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar courrier de son mandataire du 11 novembre 2020, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la JeunesseAlgérie), de nationalité algérienne, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineure, ..., née leAlgérie), de nationalité luxembourgeoise et algérienne, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 20 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 février 2024 informant les parties de la rupture du délibéré et de la fixation de l’affaire à l’audience

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  18. des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. De 2002 à 2003, Madame ... poursuivit ses études au sein de l’établissement « Lycée technique électromécanique » de la ville de Miass en Russie.Fédération de Russie), est assimilable à la réussite d'une classe de 4e de l'enseignement secondaire classique luxembourgeois.Je fais suite à votre recours gracieux, daté du 10 octobre 2022, introduit contre la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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