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Type de contentieux
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50235.pdf
contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la JeunesseAlgérie), de nationalité algérienne, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineure, ..., née leAlgérie), de nationalité luxembourgeoise et algérienne, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47068.pdf
contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 20 mai 2021 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 février 2024 informant les parties de la rupture du délibéré et de la fixation de l’affaire à l’audience
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48527.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48957.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48758.pdf
De 2002 à 2003, Madame ... poursuivit ses études au sein de l’établissement « Lycée technique électromécanique » de la ville de Miass en Russie.Fédération de Russie), est assimilable à la réussite d'une classe de 4e de l'enseignement secondaire classique luxembourgeois.Je fais suite à votre recours gracieux, daté du 10 octobre 2022, introduit contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49729C.pdf
J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 4 septembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-aprèsVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49663C.pdf
expliquer les difficultés de prises d’empreintes digitales ne fut constatée, (iii) aucune infection de la peau, aucun corps étranger, aucune cicatrice ne furent constatés, et (iii) la difficulté de prise d’empreintes digitales de Madame (A) pouvait s’expliquer par le frottement de ses doigts constaté tout au long de l’examen médical et qui révélerait un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46522.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersJ'accuse bonne réception de votre courrier du 9 février 2021 relatif à la demande reprise sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49752.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite en date du 14 septembre 2023 sur base de la loi modifiée du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49681.pdf
contre une décision du conseil de classe du Lycée ... ainsi que contre une décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laJeunesse en matière de promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique ___________________________________________________________________________en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46935.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et être de nationalité somalienne, de confession musulmane sunnite et appartenir au clan ....suivre une scolarité, trouver un travail et soutenir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47002.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreF), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2022 par Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à F-... (France), ..., dirigée contre une décision du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49310a.pdf
Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting the Monsieur A family of Syrian nationals (all 8administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49311.pdf
de leurs enfants mineurs B, née le ... à ... (Algérie), C, né le ... à ..., D, né le ... à ..., E, né le ... à ... (Turquie) et F, née le ... à ... (Grèce), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2023 ayant déclaré irrecevables leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49302.pdf
Tanzanie) et être de nationalité tanzanienne, demeurant à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.août et 16 septembre 2022, la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49005C.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leavoir attendu l’issue de votre procédure de protection internationale y introduite.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47179.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46429-46951.pdf
En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46910.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47803.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47803 du rôle et déposée le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Liban), de nationalité libanaise, actuellement sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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