Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d'avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu ce qui précède en tout état de cause, votre projet dans son état actuel n'est pas autorisable.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’adoption d’un PAP et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du PAP avec le PAG et de transmettre le dossier

Le ministre ayant approuvé cette délibération communale en l’état, Monsieur ... revêt en conséquence un intérêt à agir suffisant pour voir vérifier au niveau contentieux la légalité des réponses somme toute négatives de la commune et du ministre par rapport aux points subséquents de ses doléances dépassant la question des limites entre son terrain et l’L’

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal déclara le recours de Madame ... recevable et fondé pour annuler en conséquence la délibération communale du 7 octobre 2016, ainsi que la décision ministérielle d’approbation du 19 janvier 2017, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de

En second lieu, le demandeur fait valoir que la transcription de la délibération du conseil communal du 3 octobre 2017 sur la modification du plan d'aménagement particulier litigieuse ferait état d’une délibération du conseil communal approuvant ladite modification à l’unanimité des conseillers communaux présents.notamment les objectifs énoncés à l’article 2

trib. adm., 28 juin 2018, n° 39248 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En tout état, de cause, le schéma directeur ne comporte pas d’interdiction absolue d’abattage d’éventuels arbres marquants, mais n’impose leurLe demandeur souligne que la partie graphique du PAP ferait état d’un « lot A » et d’un «

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’approbation d’un plan d'aménagement particulier et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du plan d'

fait masse des frais et les impose pour moitié à la Ville de Luxembourg et pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Il a ajouté que Monsieur ... serait le président de l’association ..., de sorte qu’en cette qualité, il aurait en tout état de cause introduit une objection auprès du collège des bourgmestre et échevins.L’administration communale affirme encore que les parties demanderesses feraient état d'une prétendue dépréciation de leur bien immobilier, respectivement d'

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur ..... fait déclarer qu’il se rapporterait à prudence de justice en ce qui concerne l’admissibilité des mémoires de la partie étatique, de la commune de Frisange et de Madame ......Elle ajoute que l’administration communale serait une administration déconcentrée de l’Etat, pourvue d’une personnalité juridique

18 décembre 2014, n° 34916C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luQuant à la question du respect des dispositions de l’article 108ter (3) de la loi du 19 juillet 2004, il convient d’abord de constater, au vu des documents soumis au tribunal, qu’ultérieurement à la décision ministérielle précitée du 30 mai 2016, un plan directeur relatif au PAP litigieux a

un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, respectivement de toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser cette opération, ce qui pourrait potentiellement viser un nombre très important de propriétaires, les opposants audit PAP

Pour le cas où le tribunal ne devrait pas suivre cette interprétation de l’article F.1 de la partie écrite du PAG, le Fonds Kirchberg fait valoir qu’en tout état de cause, son projet de construction serait un projet d’intérêt général.Dans ces zones, des aménagements et des constructions d’utilité publique, nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement

L’Etat estime que le présent recours dépend directement de celui ayant eu à traiter de la légalité de la décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation du projet de refonte du PAG, en ce que le ministre est d’avis que ce refus d’approbation conditionne directement sa décision portant sur l’approbation de la délibération communale portant