Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2022 par la société anonyme

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme Elvinger Hoss

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2022 par Maître Albert

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA

Vu le mémoire supplémentaire de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;tels que retranscrits dans le courrier prémentionné, du 26 septembre 2023, et 2) à un « élément nouveau à savoir l’achat par la commune des terrains “e”, ainsi que la

Vu le mémoire supplémentaire de la société anonyme Arendt & Medernach SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2023 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nouveau à savoir l’achat par la commune des terrains “e”, ainsi que la subvention par l’Etat de cet achat », tout en permettant, dans le respect des droits de la défense,

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA,

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2023 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;ainsi que la décision d’approbation afférente du ministre du 28 janvier 2021 avec condamnation de l’Etat et de la commune

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2021 par Maître Albert

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Maître Albert RODESCH, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023, les époux (A-B

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2021 par Maître Albert Rodesch, au