Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté est cependant à écarter à défaut de preuve de la date exacte de notification

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En tout état de cause, il est constant que les besoins en terrain qu’engendrait l’existence des intérêts dont se prévaut en l’

ainsi concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;en leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;décision implicite de refus de l’Etat prise en la personne de son ministre de l’Intérieur pour ne pas avoir pris position au fond relativement à leur dite

En effet, le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé, sans indication précise quant à la manière dont l’intérêt général se trouverait affecté au point de justifier la mise en réserve du terrain concerné, amène à la conclusion que les éléments de motivation à la base du reclassement critiqué par le demandeur, ne suffisent point aux exigences

Par arrêt du 18 avril 2002 la Cour, sur l’appel de l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2001 qui a annulé pour défaut de motifs légaux une décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation d’une modification du plan d’aménagement général de la commune de RoeserLa visite des lieux a eu lieu en présence des parties Etat,

Par conséquent, je ne saurais accepter que justement ma propriété soit prise en compensation, entraînant une forte dévaluation de mes terrains, au profit de la Caisse de l’Etat, qui évitera à mes frais laailleurs que la rue des Sept Fontaines présenterait une situation urbanistique désordonnée, il fait valoir qu’il ne serait pas concevable que la commune se

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qui impose la motivation des décisions administratives ne s’applique qu’aux actes administratifs individuels.

administrations de l’Etat et des communes qui impose la motivation des décisions administratives ne s’applique qu’aux actes administratifs individuels, de sorte qu’un défaut de motivation de la décision ministérielle du 2 avril 1999, à le supposer établi, n’entraînerait pas l’annulation de la décision ministérielle de tutelle.

BIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeurantMalgré le fait qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg dans le cadre du recours introduit sous le numéro 12550 du rôle, il y a néanmoins lieu de statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les

également à l’agrandissement de la zone d’habitation et qu’il fait en plus état de l’argument que, vu leur topographie défavorable, les terrains en question sont susceptibles d’être inondés, argument d’urbanisme dont il faut reconnaître le bien-fondé ”.En ordre subsidiaire, en ce qui concerne l’existence de terrains non encore aménagés situés à l’intérieur

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;même qu’il n’est pas établi en cause que le terrain litigieux en fasse partie, les moyens invoqués à l’appui du recours ne

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 26 janvier 2000 accordant une prorogation du délai légal jusqu’au 29 février 2000 pour déposer le mémoire en réponse pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date

SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-SCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’

C’est cependant à tort que le représentant de l’État entend appliquer la jurisprudence ci-dessus citée au cas d’espèce, alors que les situations à la base de l’une et l’autre affaire montrent des différences fondamentales.Subsidiairement et quant au fond, le représentant de l’État reproche au jugement attaqué d’avoir interprété l’article 9 de la loi modifiée

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Appel et appel incident-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat, représenté par son ministre de l’Intérieur ;

BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mars 1999 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;BIVER-..., sans état particulier, demeurant à L-Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné

L’Etat n’ayant plus comparu en instance d’appel pour le ministre de l’Intérieur, aucun mémoire n’ayant été déposé, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.Feitler et par défaut à l’encontre de l’Etat ;Feitler et respectivement pour un quart à la commune de ... et à l’Etat.

recevables en la forme mais quant au fond non motivées à suffisance de droit alors que les réclamants ne font état d’aucun argument relevant de l’urbanisme qui pourrait valoir à l’encontre du projet en cause ”.Il échet tout d’abord de constater que la loi précitée du 1er décembre 1978 ainsi que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à