Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, et en tout état de cause, elles ont, toutes les deux, déposé un mémoire en réponse et un mémoire en duplique endéans les délais légaux, mémoires dans le cadre desquels elles ont amplement pris position quant aux différents moyens d’annulation soulevés par le demandeur.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière

En tout état de cause, le projet de construction litigieux serait couvert par cette dernière autorisation qui aurait été dûment mise en exécution endéans l’année de sa délivrance et qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours contentieux de la part de la société demanderesse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

entraînerait une perte de valeur économique de sa maison au motif qu’une telle affirmation resterait à l’état de pure allégation et ne serait pas de nature à justifier l’existence d’un intérêt à agir contre l’autorisation litigieuse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’administration communale conteste en tout état de cause que les informations communiquées aux demandeurs en janvier et en février 2021 leur auraient causé un quelconque préjudice, étant donné que la décision du bourgmestre du 12 mars 2020 aurait été définitive en ce qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’un recours contentieux.Elle insiste sur le fait que

Il ajoute qu’« en tout état de cause », le plan de lotissement litigieux ne contiendrait pas d’annotations spécifiques concernant un périmètre d’implantation à respecter pour les constructions, mais seulement des données chiffrées et des traits pour autant qu’ils aient existé dès le début.

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dispose que la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit, pour qu’un acte de refus soit valable, que les motifs aient existé au moment de la prise de22

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’une violation de la loiLa Ville

novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Dans ce sens: Cour adm., 30 mars 2023, n° 48259C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

En tout état de cause, en vertu du principe de l’interprétation restrictive des dispositions en matière d’urbanisme, il faudrait considérer leC’est l’état de fait ainsi créé par rapport auquel l’appelante sollicite la régularisation.appartient dans ce cas au bourgmestre et par suite aux juridictions administratives d’interpréter la notion afférente, en tout