Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Mersch et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Mersch que l’Etat sont à

Considérant que dans la mesure où aucune rupture d’égalité n’a été sérieusement corroborée par les demandeurs au-delà des affirmations et exemples par eux cités, le tribunal est amené à retenir sur base des développements qui précèdent que la décision de refus de faire droit à la réclamation présentée par les époux ...-... est justifiée en l’état du dossier

Il convient en premier lieu de ne pas faire droit à la demande en jonction avec le recours introduit en date du 11 octobre 2002, formulée par le demandeur dans le corps de son mémoire en réplique, étant entendu que la présente affaire est en état d’être jugée, tandis que le recours contentieux introduit en date du 11 octobre 2002 est toujours en voie d’Eu

Vu la requête inscrite sous le numéro 14831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 avril 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant à L-Eu égard à l’issue du

Que les demandeurs d’étayer leur intérêt moral tenant à la qualité de vie et leur intérêt matériel tiré de la dépréciation de leur propriété du fait des constructions rendues possibles dans le chef d’..., au-delà d’une remise en état conforme à l’inscription sur l’inventaire supplémentaire de la ferme dont s’agit, tout en s’étendant sur les différentsdes

condamne l'Etat aux frais.

mettre la réclamante en mesure de faire connaître ses observations par rapport auxdits avis, conformément à l’article 5, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du recours pour non respect des articles 2 et 4 du règlement de procédure du comité du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le dépôt du recours au greffe aurait dû être précédé de sa signification, par voie d’huissier, aux parties intéressées, l’acte de signification

Il y a en effet lieu d’éviter de faire subir au réseau national un changement de destination et transformer les routes de l’Etat en voie de desserte, avec toutes les conséquences fatales que cela comporte pour la fluidité et la sécurité de laQue relativement au fond de l’affaire, le délégué du Gouvernement de reprendre les motifs énoncés dans la décision

Qu’en effet il résulte des actes d’état civil produits en copie que Madame ... avait contracté mariage en premières noces en date du 3 avril 1961 avec Monsieur

Le demandeur fait relever que la recevabilité d’une procédure en justice s’apprécierait au jour de son introduction, même s’il était admis que le juge statue ensuite sur le dossier dans l’état dans lequel il se trouve au jour où le jugement est rendu.Eu égard à l’issue du litige, le recours étant irrecevable dans son premier volet, tandis que par l’effet d’

modification d’un PAG a été adoptée dans l’intérêt d’un seul particulier (cf. Conseil d’Etat, 12 juillet 1995, Corcelli, n° 9185 du rôle).

FL, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 15, Hamesfeld, 2.ML, ouvrière de l’Etat, demeurant à L-5423 Ersange, 4, route de Remich, 3.JL, ouvrier de l’Etat, demeurant à L-5408 Bous, 16, rue de Luxembourg, 4.sans état particulier, demeurant ensemble à L-

que d’après les règles découlant de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’autorité saisie serait amenée à examiner d’office sa compétence et à transmettre le cas échéant la demande

un changement de destination en transformant les routes de l’Etat en voies de desserte avec toutes les conséquences négatives que cela impliquerait pour la fluidité et la sécurité de la circulation sur ces grands axes routiers.générales du programme directeur de l’aménagement du territoire, à l’exposé des motifs contenu au projet de loi n°1979 limitant les

Que par arrêté du 14 juillet 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a déclaré approuver le projet d’aménagement général de la commune de Lintgen, adopté définitivement par le conseil communal de Lintgen en date du 25 novembre 1998, sous la réserve que le reclassement de certains fonds y plus précisément désignés, dont

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier ensemble les confirmations écrites de l’Etat et de la commune à travers leurs mémoires respectifs que le bassin de rétentionQue concrètement les drainages individuels proposés à travers l’étude de faisabilité sont, en l’état, de nature à rencontrer les craintes générales et non autrement circonscrites de la

concernés dans leur état réglementaire antérieur, à savoir le secteur artisanal, tertiaire et commercial ;2) de la décision implicite de refus de l’Etat représenté par son ministre de l’Intérieur pour non prise de position dans les trois mois ayant suivi leur réclamation du 29 juin 2001 introduite face à la délibération prévisée du 18 juin 2001, conformément

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors que l’Etat ne serait ni représenté par son Gouvernement en

Le délégué du Gouvernement Gilles Roth a déposé une requête d’appel en date du 6 novembre 2001 pour compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Intérieur.Maître Jean Kauffman, pour compte des époux ... et ..., a déposé un mémoire en réponse en date du 6 décembre 2001 dans lequel il conteste la recevabilité de la requête d’appel alors