Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse

Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 par la société en commandite simple Kleyr Grasso, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2023 par la

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Mamer.état naturel.1 En ce sens, voir p. ex. : trib. adm., 27 septembre 2000, n° 11462 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, il ne serait pas possible de vérifier le respect des marges de reculement par rapport à une limite de propriété théorique,

Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4De même, le plan intitulé « vue en plan rez de chaussée », qui ne serait ni daté ni signé et qui ne ferait pas état de la proximité du balcon de l’

La question du retrait de l’autorisation litigieuse en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations recevait de l’Etat et des communes, manque encore de pertinence, la partie bénéficiaire ayant expressément renoncé à l’exécution de cette autorisation et le retrait administratif

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2022 par la société anonyme ARENDT &

de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2022 par la société anonyme ARENDT &

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie Trienbach, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société en commandite simple Kleyr Grasso SCS, déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Par jugement non appelé du 29 janvier 2024 (n° 48270 du rôle), le tribunal administratif annula cette décision ministérielle d’approbation en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal

activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.pristin état pour le 31 mars 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.La fermeture de chantier du 20

Par courrier du 16 avril 2021, la société (A) demanda, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une réunion avec la commune afin de pouvoir présenter ses observations quant à la décision du 2

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2024 par Maître Christian POINT au nom de

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

En tout état de cause, ce serait à tort que le bourgmestre aurait conclu de manière péremptoire et sans s’enquérir de leur volonté à une renonciation de leur part à leur demande du 13 septembre 2021 et la décision de refus attaquée devrait encourir l’annulation, d’une part, pour ne pas être basée sur un motif en relation avec la réglementation urbanistique