Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme l’une des conditions auxquelles avait été soumise la libération anticipée de Monsieur ... aurait été celle qu’il travaille de manière régulière ou bien qu’il cherche activement un travail, il devrait être admis qu’aussi bien elle-même que Monsieur ... n’auraient fait que respecter lesElle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, l’ADEM ne ferait nullement état des qualifications, diplômes, compétences, expériences et qualités professionnelles des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45651C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction du 17 décembre 2018, à savoir plus particulièrement la fiche de salaire du mois de novembre 2018, la preuve de paiement dudit salaire, ainsi que la fiche de pointages indiquant le début, la fin et la durée de travail journalière de

Par jugement du 19 novembre 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.fonction de gérant technique en tant que salarié, de sorte à se trouver dans un état de subordination par rapport à la société ....En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment

Il ordonna encore, en se fondant sur l’article L.614-8 du Code du travail, la fermeture du chantier, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, tout en précisant que tout manquement de la société « N » de s’y conformer l’exposerait aux mesures et sanctions administratives prévuescours d’

fut déclarée en état de faillite.appuyant sur une jurisprudence des juridictions administratives en la matière, le demandeur donne, à ce sujet, à considérer qu’il n’existerait pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales devraient néanmoins correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duEn droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

litigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.Par conséquent et conformément à l'article L.614-8 du Code du travail, nous ordonnons par la présente la fermeture du chantier précité sauf les activités

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Vu l’article 65 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Copie est transmise au Service de Trésorerie de l’Etat.Le demandeur entend résister à ce moyen d’incompétence ratione materiae du tribunal de céans en soutenant que ce serait sur base de l’arrêté ministériel litigieux qu’il devrait rembourser la somme réclamée

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Madame ... fut engagée, en tant qu’employée de l’Etat au sein de l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désignée par « l’OLAI », par contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2017.Il vous appartenait d'aviser l'OLAI en date du 18 septembre 2018 suivant les formes et modalités de l'article 21 du règlement grand-ducal

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 avril 2019 au greffe de la Cour administrative par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2019 par Maître Claude BLESER au nom et pour le

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Ainsi, pour autant que la société ... ne serait pas en état de faillite, elle lui serait redevable de ses salaires, tel que cela résulterait de l’article L.126-1, alinéa 2 du Code du travail.Une telle notification serait ainsi intervenue en violation de l’article 10 du règlement grand-

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi