Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en ce qui concerne plus particulièrement l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invoqué par le demandeur,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il reproche encore au ministre d’avoir pris la décision litigieuse en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s'il en abuse régulièrement, sans être dépendant ».A la lecture de la disposition réglementaire susvisée, il y a lieu de relever qu'une personne doit être considérée comme souffrant d'infirmités ou de troubles d'entraver ses aptitudes et capacités de conduire si elle se trouve en

habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, pour avoir circulé, le 9 septembre 2018, (i) en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, (ii) en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible deIl

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Concernant les moyens invoqués, la partie étatique souligne que le demandeur ferait dans la partie « V) A/ » de sa requête introductive d’instance, état d’un prétendu « caractère définitif d’une décision du Ministère » sans spécifier de quelle décision il s’agirait précisément, de sorte qu’il faudrait « deviner » s’il s’agirait de la décision du 13 mars 2020

En rappelant encore que la finalité primordiale d’un retrait administratif du permis de conduire serait de protéger la sécurité de l’usager lui-même et surtout celle des autres usagers de la route et en mettant en exergue l’état psychique perturbé que présenterait Monsieur ..., la partie étatique estime que le recours sous analyse serait à rejeter pour n’

à la Commission médicale, attestation qui daterait du 7 mars 2019 et de laquelle il résulterait qu’il présente un état de vision binoculaire après correction de 8,5 au niveau de l’œil droit et de 7,5 au niveau de l’œil gauche, le demandeur ajoutant que le docteuraurait, déjà en date du 15 mars 2018, relevé son excellent état de santé général.Outre cette

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesabsence de

suspension du droit de conduire par décision administrative5, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti

Il fait ensuite état du « Führerscheinbericht » de la Police grand-3 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucontrôle, dans le cadre d’une demande de transcription d’un permis de conduire s’étant avéré être un document falsifié, n’est pas de nature à conférer à son titulaire le droit d’obtenir un permis de conduire

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir au ministre ses observations par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Aussi, en tout état de cause, le fait que le requérant doive utiliser les transports en commun pour se rendre à son travail ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose

Monsieur ... conteste ensuite le résultat de l’analyse capillaire entreprise, alors que pendant la période concernée, il aurait travaillé en tant que contrôleur auprès de l’organisme de la sécurité sociale et qu’un état d’imprégnation alcoolique, tel que retenu par l’analyse, ne lui aurait plus permis d’exercer sa mission à la pleine satisfaction de sonDans

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesLe sursis

de Santé resteraient « en l’état de pure allégation quant à la durée de consommation d’alcool ».1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’

aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77, point 8.1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont des conditions alternatives, le seul fait qu’une condition soit

aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77, point 8.1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont des conditions alternatives, le seul fait qu’une condition soit

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », un procès-verbal n° 568/2017 établi le 29 septembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de ..., commissariat ..., dont il ressort qu’en date du 29 septembre 2017, Monsieur ... a été interpellé pour