Décisions des juridictions administ. depuis leur création

luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 ayant modifié, notamment, l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, lequel indiquerait clairement que la transcription d’un permis de conduire délivré par un pays tiers ne pourrait être effectuée que si le permis en question avait été remis aux autorités compétentes de l’EtatIl

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Face au refus de Monsieur ... de se soumettre aux analyses toxicologiques sollicitées, la commission médicale, dans son avis du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, toutes les formations ont dû être annulées par le Centre de Formation de pour Conducteur en raison de l’état de crise

aller et de retour effectués entre sa résidence principale ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, entre autres pour avoir circulé le 9 septembre 2018 en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en ce qui concerne plus particulièrement l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invoqué par le demandeur,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il reproche encore au ministre d’avoir pris la décision litigieuse en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.Étant donné que l’attitude d’une personne par le passé joue un rôle déterminant dans l’étendue de la crédibilité qui

se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s'il en abuse régulièrement, sans être dépendant ».A la lecture de la disposition réglementaire susvisée, il y a lieu de relever qu'une personne doit être considérée comme souffrant d'infirmités ou de troubles d'entraver ses aptitudes et capacités de conduire si elle se trouve en

habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, pour avoir circulé, le 9 septembre 2018, (i) en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, (ii) en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible deIl

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Concernant les moyens invoqués, la partie étatique souligne que le demandeur ferait dans la partie « V) A/ » de sa requête introductive d’instance, état d’un prétendu « caractère définitif d’une décision du Ministère » sans spécifier de quelle décision il s’agirait précisément, de sorte qu’il faudrait « deviner » s’il s’agirait de la décision du 13 mars 2020

En rappelant encore que la finalité primordiale d’un retrait administratif du permis de conduire serait de protéger la sécurité de l’usager lui-même et surtout celle des autres usagers de la route et en mettant en exergue l’état psychique perturbé que présenterait Monsieur ..., la partie étatique estime que le recours sous analyse serait à rejeter pour n’

En droit, les époux ... - ... se prévalent tout d’abord d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions litigieuses n’indiqueraient pas la dispositionIls

à la Commission médicale, attestation qui daterait du 7 mars 2019 et de laquelle il résulterait qu’il présente un état de vision binoculaire après correction de 8,5 au niveau de l’œil droit et de 7,5 au niveau de l’œil gauche, le demandeur ajoutant que le docteuraurait, déjà en date du 15 mars 2018, relevé son excellent état de santé général.Outre cette

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesabsence de

suspension du droit de conduire par décision administrative5, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti

Il fait ensuite état du « Führerscheinbericht » de la Police grand-3 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucontrôle, dans le cadre d’une demande de transcription d’un permis de conduire s’étant avéré être un document falsifié, n’est pas de nature à conférer à son titulaire le droit d’obtenir un permis de conduire