Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 octobre 2020, son litismandataire aurait encore écrit au procureur auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes tels que retranscrits ci-avant, Monsieur ... se prévaut

Elle donne également à considérer dans ce contexte que l’analyse capillaire effectuée ne reflèterait qu’un « état photographique » relatif à une consommation d’alcool sur une période maximale de 4 mois et ne saurait laisser conclure à une impossibilité de dissocier la conduite de la consommation d’alcool.Dans son mémoire en réponse, le délégué du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 ayant modifié, notamment, l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, lequel indiquerait clairement que la transcription d’un permis de conduire délivré par un pays tiers ne pourrait être effectuée que si le permis en question avait été remis aux autorités compétentes de l’EtatIl

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Face au refus de Monsieur ... de se soumettre aux analyses toxicologiques sollicitées, la commission médicale, dans son avis du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, toutes les formations ont dû être annulées par le Centre de Formation de pour Conducteur en raison de l’état de crise

aller et de retour effectués entre sa résidence principale ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, entre autres pour avoir circulé le 9 septembre 2018 en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en ce qui concerne plus particulièrement l’article 14 du règlement grand-ducal du 26 août 1993 invoqué par le demandeur,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il reproche encore au ministre d’avoir pris la décision litigieuse en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.Étant donné que l’attitude d’une personne par le passé joue un rôle déterminant dans l’étendue de la crédibilité qui

se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s'il en abuse régulièrement, sans être dépendant ».A la lecture de la disposition réglementaire susvisée, il y a lieu de relever qu'une personne doit être considérée comme souffrant d'infirmités ou de troubles d'entraver ses aptitudes et capacités de conduire si elle se trouve en

habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, pour avoir circulé, le 9 septembre 2018, (i) en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, (ii) en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible deIl

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Concernant les moyens invoqués, la partie étatique souligne que le demandeur ferait dans la partie « V) A/ » de sa requête introductive d’instance, état d’un prétendu « caractère définitif d’une décision du Ministère » sans spécifier de quelle décision il s’agirait précisément, de sorte qu’il faudrait « deviner » s’il s’agirait de la décision du 13 mars 2020

En rappelant encore que la finalité primordiale d’un retrait administratif du permis de conduire serait de protéger la sécurité de l’usager lui-même et surtout celle des autres usagers de la route et en mettant en exergue l’état psychique perturbé que présenterait Monsieur ..., la partie étatique estime que le recours sous analyse serait à rejeter pour n’

En droit, les époux ... - ... se prévalent tout d’abord d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions litigieuses n’indiqueraient pas la dispositionIls