Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laDans le

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2013 (n° 31492 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonymeUn extrait du rapport rectifié sur ce point, c’est-à-dire précisant, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En l’état, s’agissant pour le surplus de la question d’un ensemble à protéger, l’appelante garde un intérêt suffisant à agir de même que l’affaire garde tout son objet.Même à supposer que les trois maisons en question présentent certaines qualités esthétiques, architecturales et/ou historiques, cet état des choses ne suffirait

La Cour déchargea encore l’Etat de sa condamnation à payer à la sociétéA l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère d’abord son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-

Un extrait du rapport rectifié sur ce point, c’est-à-dire précisant, conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, le nombre de voix exprimées en faveur de l’avis exprimé vous est joint en annexe à la présente.la Culture » pour procéder à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifA la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la Commission des sites et monuments nationaux, ci-après la « COSIMO », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après le « secrétaire d’Etat »

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

La demanderesse fait valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » auraient été violés, de sorte que l’arrêté du Conseil deétat d’

A la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la commission des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « commission », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dénommé ciaprès le « secrétaire d’Etat », informa Monsieur ..., par courrier du 21 juillet 2008, qu’il proposait le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...S.à r.l., ..., à l’EtatVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 11 novembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8 (5) de

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 28 septembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 septembre 2010.Les considérations avancées par elle tenant aux conditions du changement du franchiseur par son locataire sont

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Rechercheinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à

La demanderesse fait encore plaider que lesdits motifs de refus ne seraient, en tout état de cause, pas pertinents.Par ailleurs, il fait valoir que les décisions litigieuses resteraient en tout état de cause légalement justifiées par application à l’article 38 de la loi de 1983 qui interdirait toute publicité qui n’est pas conforme aux critères fixés par les

En date du 24 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche en vue d’installer un panneau unique reprenant son logo, ainsi que la formule « solutions all in 1 » à l’intérieur de l’immeuble sis àdérogation pour une publicité supplémentaire sur un même

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 26 mai 2009 portant refus d’autorisation pour la mise en place d