Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qui dispose que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense » : or, en l’espèce, force est au tribunal de constater que nonobstant l’affirmation que l’Etat, vu l’imprécision de l’objet du recours, aurait été dans l’impossibilité de

fine, de la Constitution, (« [L’Etat] promeut la protection et le bien-être des animaux »), puisque les dispositions actuelles de la loi du 19 janvier 2004 limitent strictement, voire empêchent même purement et simplement la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone verte, de sorte à imposer leur garde en zone d’habitation, où ils ne sont guère

L’Etat]Par un arrêt du 9 décembre 2016, n° 00127 du registre, la Cour constitutionnelle a retenu qu’en « n’autorisant pas les constructions nouvelles d’immeubles destinées à des activités équestres de nature commerciale ou de loisir, dans des zones définies qui ne couvrent pas l’ensemble du territoire, l’Etat ne pose pas de mesure qui contrevient à la norme

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité

état de conservation favorable des prairies maigres de fauche (6510)biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.autorisation ou un règlement relevant d’une autre police administrative ne serait demandé, cet état des choses générant une insécurité juridique.L’appelante estime avoir conforté de la sorte son argumentaire basé sur ce que

biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.L’appelante met encore en avant qu’en n’admettant pas l’existence d’un acte attaquable devant le juge administratif, les administrés seraient privés d’un contrôle juridictionnel direct de la qualification de biotope et ils devraient attendre qu’une autorisation ou un règlement relevant d’

concernant l’éducation physique et le sport, opté pour la mise en place d’un système basé sur le partenariat et donc sur la nécessaire collaboration entre l’Etat et les fédérations, le rôle du ministre des Sports, ainsi que du commissaire du gouvernement, s’inscrivant dans le cadre de celui exercé par l’Etat en matière de promotion des activités sportives et

condamne l’Etat aux frais

égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

D’après les appelants, à admettre l’interprétation des deux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 telle que faite par l’Etat, celle-ci viserait en réalité une situation trèsfaçon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Pour l’Etat, mise à part l’écurie des chevaux, toutes les constructions projetées pourraient être implantées en zone d’activités économiques.L’Etat met encore l’accent sur les différences entre l’exploitation sylvicole et l’activité sylvicole.La loi employant dans son article 5 le terme d’exploitation, l’Etat estime qu’un lien fonctionnel devrait exister

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2015 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors, je vous invite à procéder à une remise en état,

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’en l’absence de texte interdisant la création de la salle de réception litigieuse, il leur aurait été loisible, conformément à l’article 544 du Code civil, d’aménager cette salle dans le hangar leur appartenant, et ce, sans autorisation ministérielle.pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à

2 Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.de l’Etat et des communes à travers les modalités de l’obligation de motivation des décisions administratives y ancrées5.Le tribunal relève à cet égard encore qu’il résulte des explications non contestées de la

En date du 12 juin 2012, l’architecte de la demanderesse introduisit de nouveaux plans en relation avec la transformation approuvée à travers l’autorisation du 6 octobre 2010, tout en précisant que lesdits plans reprendraient « l’état des murs et dalles à conserver au vu de la situation actuelle du chantier ».pareille façon de voir se heurterait de façon

Il fait encore état de ce que « le projet de règlement grand-ducal contre le bruit datant des années 70 [

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la commune de ... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en