Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au

objet du présent litige longerait, d'après le projet établi par elle sur base de l'étude d'impact précitée, une ligne moyenne tension 20 kV existante, ce constat contredisant les éléments de fait tels que retenus par l'Etat suivant lesquels le paysage traversé revêtirait une « spécificité remarquable », le tribunal répondit que cette préexistence d'une ligne

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et nonA cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a expliqué avoir pour sa part attendu en vain pendant trois mois le dépôt d’un mémoire en réponse par l’Etat.Or, en l’espèce l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique

Le tracé sera remis dans son pristin état dans le délai d'un an à partir de la date du début des travaux.6. les arbres à abattre seront marqués du marteau de l'Etat par les préposés forestiers locaux.En premier lieu, la demanderesse conclut à une motivation insuffisante et partant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Avant tout progrès en cause, il appartient au tribunal d’examiner la recevabilité du recours introduit par les demandeurs, l’Etat faisant valoir à ce sujet que le recours devrait être déclaré irrecevable au motif que seule l’annulation de la décision ministérielle entreprise a été sollicitée, bien que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laIls

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en

en l’absence de prise de position plus détaillée à ce sujet, - l’Etat n’ayant pas eu recours à lacondamne l’Etat aux frais.

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès du secrétaire d’Etat à l’Environnement du 22 mai 2003, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 30 avril 2003 en matière de protection de laL’

Vu la requête déposée le 10 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-En date du 18 mars 2002, le ministre de l’Environnement, sous la signature de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 par Maître Victor ELVINGER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, préqualifié, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 juillet 2001, prise sous la signature du secrétaire d’Etat, portant autorisation dans le chef de Madame ..., demeurant à L-Considérant que par décision du 19 juillet 2001 le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a conféré à Madame

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 11 novembre 1999, portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à Monsieur

En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient donc d’ordre public.qu’en date

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

faire état de l’existence de l’un des motifs énoncés à l’article 36 de la loi ou à l’article 1er de la même loi auquel il y est renvoyé ;

En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient donc d’ordre public.qu’en date