Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la natureFinalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 23 janvier 2020.Elle explique qu’elle aurait préféré se désister de son recours du fait de l’« irrecevabilité manifeste » de ce dernier qui

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «Le bois appliqué verticalement sera mis en oeuvre à l'état naturel c.à.d. non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44808C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2020 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, et de son épouse, Madame ..., fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant ensemble à L-..., contre

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de laLe demandeur s’est dans son mémoire additionnel rallié à la position de l’

état naturel.Dès lors, je vous invite à remettre le site dans son pristin état pour le 31 décembre 2018 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procèsverbal.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Ensuite, la partie étatique met en avant que le demandeur aurait fait état d’une « cabane en bois pour outillage » dans sa demande d’autorisation de construire adressée au ministre, tandis que dans celle adressée au bourgmestre de la commune de

14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.L’Etat, de son côté, demande à voir rejeter l’appel dans son intégralité pour ne pas être fondé.Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.Les appelants sollicitent la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure defait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié aux

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle conclut, en tout

malgré ses 87 ans, en parfait état de santé pour habiter elle-même sa maison, celle-ci ne serait de toute façon pas suffisamment grande pour l’accueillir elle-même et sa famille, alors qu’elle disposerait d’une surface habitable d’à peine 100 m2.Elle estime qu’en tout état de cause, un projet non encore concrétisé d’élevage extensif de porcs et/ou de poules

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c.à.d. non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat, sur ordre du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, ci-après « le ministre », en application des dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011Il nous

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2018 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat et par Maître AnneLaure Jabin, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la décision 75513 du 30 juillet 2013 et 75513-M du 26 novembre 2012

écologique, au motif que cette activité serait soumise à la TVA par application des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, la prime d’encouragement écologique qu’il serait en droit de percevoir de la part de l’Etat aurait été amputée de 6%, respectivement le serait actuellement de 8%.rémunère en partie l’

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Le tribunal est amené à conclure que l’injonction d’enlever l’abri de chasse contenue dans le courrier précité du 10 novembre 2015 ne constitue pas une décision faisant grief en ce qu’elle n’affecte pas la situation de Madame..., mais ne constitue qu’une mesure préparatoire d’une éventuelle action en rétablissement des lieux dans leur pristin état sur leLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire