Décisions des juridictions administ. depuis leur création

s.à r.l. entretemps déclarée en état de faillite, dont il a été en dernier lieu le liquidateur ;Considérant qu’en date du 23 janvier 2004 a été délivré en original à Monsieur ... un arrêté du ministre de l’Environnement (n° 1/03/0610), sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, pour lui servir de titre en tant que destinataire concernant des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

rendez-vous auquel il s’est rendu, de sorte qu’il y a lieu de conclure à une absence de prise de connaissance en temps utile par le demandeur de la décision de refus du 20 février 2003, sans qu’une faute ne soit établie dans son chef, en l’état actuel de l’instruction ;

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que quelques jours après avoir reçu notification de la décision ministérielle précitée du 22 mai 2003, et en tout état de cause dans le délai légal d’un mois, il se serait rendu auprès d’un avocat à la Cour, en le mandatant afin qu’il introduise un recours contentieux à l’encontre de la décision en question.

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879,Considérant qu’encore que le représentant étatique ne se soit pas présenté à l’audience pour conclure,

impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, cette décision n’a pas été notifiée à Maître TINTI, mandataire des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

Vu la requête inscrite sous le numéro 15940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né leà Bijelo Polje (Monténégro/Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., sans

Force est cependant de relever que la décision confirmative constitue la décision finale au sens de l’article 10, pris en son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par lesIl

En ce qui concerne la requête tendant à la rupture du délibéré, le tribunal constate que l’affaire est en état d’être jugée et que les éléments référencés dans la requête de la rupture du délibéré ont déjà été annoncés en leur substance dans la requête introductive et explicités en la chambre du conseil le 24 février 2003 de sorte qu’il n’y a pas lieu à

date du 21 août 2002, après avoir constaté cet état des choses, le ministre a décidé de rejeter leur demande d’asile, cette décision ayant été envoyée, par lettre recommandée, à l’adresse officielle des demandeurs, à savoir au numéro 19 de la rue du Commerce à Dudelange.

l’Etat et des communes et que la demanderesse aurait clairement commis une faute en n’indiquant pas son nom sur la boîte à lettres de sa résidence.

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

Qu’elle fait exposer qu’à partir de la consultation des pièces du dossier par son avocat l’explication de cet état de chose consisterait dans le fait que tant ledit recommandé de notification du 17 mai 2002 que l’invitation antérieure au rendez-vous du 16 mai 2002 au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, bien qu’adressés à son lieu de séjour, L-

à Zavidovic (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leA l’appui de son recours, il fait valoir qu’en date du 8 février 2000, son mandataire

d'agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d'une maladie grave, d'un accident privant l'intéressé de l'usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d'état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).