Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier de son mandataire du 1er août 2017, Madame ...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 ».Le

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2018 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».Le

Par courrier de leur mandataire du 28 juin 2016, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008

Par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2017, Madame ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé, demande qui fut rejetée par

Par la même occasion, vous exposez la situation de votre mandant et notamment son état de santé.l’appelant ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution.Partant, la Cour arrive à la conclusion que les craintes dont Monsieur ... ... fait état à l’heure actuelle s’

le ministre pendant plus de trois mois, tout en demandant à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’il souffrirait d’une psychose endogène à composante schizophrène.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 décembre 2016 concernant l’état de santé

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,Or, en omettant, suite au dépôt de son mandat par son ancien litismandataire, de communiquer ou bien au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès

Par courrier de leur litismandataire du 2 mai 2017, les consorts......firent introduire auprès du ministère une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant .......articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2017 dans lequel vous sollicitez la délivrance d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos mandants en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

En date du 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son litismandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de Madame ...-....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 14 et 26 avril 2017 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 février 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 février 2016, reçu en ce jour, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent une demande de sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé du nouveau-néen invoquant l’état de santé de l’enfantLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 février 2017 de l’état de santé de l’enfant ... ...et suivant son avis du 10 février 2017, reçu le 15 février