Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au Délégué du Procureur Général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Tel n’est cependant pas le cas lorsque comme en l’espèce l’Etat ne s’est pas trouvé dansaurait subi une crise d’asthme aiguë et

A l’appui de son appel, Monsieur ... affirme avoir présenté un récit crédible et fait état de craintes de persécutions, de torture et d’assassinat à la base de sa demande d’asile en renvoyant à la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la guérilla indépendantiste et les forces armées gouvernementales qui entrainerait de multiples

fils d’un militant du FLEC, sont insuffisantes pour établir un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils auraient quitté la Fédération de Russie le 10 septembre 2004, alors qu’eux mêmes, ainsi que des membres de leur famille, auraient été agressés à plusieurs reprises depuis 2004 en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité juive, en faisant état d’un certain nombre d’événements qui seIls

Son état de santé s'étant dégradé, elle aurait dû êtreA l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuellene fait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement la condamnant à la peine de mort et elle n’a pas non plus établi qu’elle risquerait en cas de retour en Erythrée de

persécutions au sens de la Convention de Genève, tout en soulignant que selon le rapport de son audition, elle avait repris ses activités politiques après sa libération pendant une durée d’environ dix mois sans faire état d’un nouvel incident pendant cette période.Au vu de la conclusion retenue en relation avec le statut de réfugié et en l’absence de moyens

Comme en première instance, ils font état de ce qu’ils auraient été contraints de quitter leur pays d’origine, l’Angola, en raison du fait que leur sécurité et leur intégrité physique y auraient été menacées en raison de l’appartenance de Monsieur ... au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu qu’il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de

Il fait état de ce que, originaire de l’enclave du Cabinda et de nationalité angolaise, il aurait été contraint de quitter son pays d’origine en raison du fait que sa vie y aurait été menacée à cause de son appartenance, ainsi que de celle de son père, au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

à une manifestation le 11 avril 2005, n’ont pas un caractère de gravité suffisant afin de pouvoir valoir comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus qu’il reste en défaut de faire état d’éléments permettant au tribunal de retenir une crainte actuelle de persécution dans son chef.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.Or, pour prospérer dans sa demande d’asile un demandeur d’asile doit faire état et établir à suffisance que sa situation personnelle concrète est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, les

Sur base de ces éléments, il estime que les premiers juges n’auraient pas pu valablement retenir qu’il ferait seulement état d’un sentiment général d’insécurité et qu’il n’aurait pas établi l’existence d’un risque individualisé de persécution, au vu notamment de l’évolution de la situation politique au Togo.deux rapports d’audition ferait ressortir que l’

spécifiques justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, et que de toute manière, elles n'avaient pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de retenir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elles courraient un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre leur vie en raison d'une violence aveugle en cas de conflit

Ils font encore état de ce qu’un des collègues de travail de Monsieur ... aurait été tué à la fin de la guerre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.supposer vrais, a trait à des agissements certes condamnables, mais les faits allégués restent, au regard de leur

Faisant état de différentes pièces tendant à documenter l’agression de son père par des militaires, le décès de son père, son propre activisme politique et des poursuites entamées à son encontre par les militaires en raison de son comportement à l’occasion des élections présidentielles en 2005, il soutient qu’il conviendrait de conclure à l’existence d’unL’

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des

Ensuite, Biafra n'inclut pas neuf Etats comme vous l'indiquez, mais uniquementne se situe pas dans l'Etat d'En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait