Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’interpréter la notion d’ascendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ceressortissant ou de son

ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’

Il met ainsi en exergue leur état de vulnérabilité, d’exposition potentielle à des dangers ainsi que l’incertitude quant à leur avenir, ce d’autant plus qu’ils seraient pris enIl relève encore que l’état de santé des parents du demandeur, lequel ne serait pas contesté, ne permettrait pas d’énerver le constat que celui-ci resterait en défaut d’établir que ses

En se prévalant de l’article 9, paragraphes (1) et (3) de la CIDE et en citant un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, elles font encore plaider qu’au vu de ce qui précède et notamment de la situation particulière de ..., qui aurait vécu avec

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être à charge », « le fait pour le membre de la famille d’un

Aux termes de l’article 75 de la loi du 18 décembre 2015, « (1) Le bénéficiaire de la protection temporaire peut solliciter le regroupement familial en faveur d’un ou de plusieurs membres de sa famille si la famille était déjà constituée dans l’Etat d’origine et qu’elle a été séparée en raison de circonstances entourant l’afflux massif. (2) Sont considérés

alors que l’état de santé de Madame C ne devrait pas « interférer dans ses droits » de vivre avec sa famille.prise qu’au titre du prétendu état psychologique de la mère », ce qui serait inacceptable.en tout état de cause avoir quitté l’Érythrée ».b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point

quel aurait été le dernier emploi exercé par son père, les demandeurs précisant que Monsieur ... aurait exercé cette activité jusqu’en 2013 seulement, date à partir de laquelle son état de santé se serait dégradé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat ;Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas

Il ajoute que l'état de dépendance de sa mère serait par ailleurs établi à suffisance par les pièces complémentaires qu’il aurait fait parvenir au ministre en date du 6 février 2023, à savoir un certificat médical établi le 16 janvier 2023 et un certificat de non-emploi établi par les autorités syriennes.les capacités de travail de celle-ci seraient

enfant commun des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les demandeurs donnant encore à considérer qu’il se dégagerait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », que les obligations positives que l’article 8 de la CEDH ferait peser sur les Etats contractants en matière de respect de la viedes

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge -, ont droit au regroupement familial sans que

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024, l’Etat a régulièrement relevé appel de ce jugement.A l’appui de son appel, l’Etat déclare se rallier aux conclusions du tribunal relatives au rejet des moyens présentés par Monsieur

Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;A l’égard de la deuxième condition, à savoir celle selon laquelle le mineur doit être « non accompagné », la CJUE

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

2015, alors que sa propre mère, grand-mère de l’enfant, n’aurait plus été en mesure d’en prendre soin en raison de son état de santé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;personne à regrouper dans le chef du regroupant, cette analyse présupposant d’abord la preuve de l’état de besoin