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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
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- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Quant aux événements qui se seraient déroulés avant votre départ de Turquie, vous faites notamment état de plusieurs incidents dans lesquels vous auriez été impliqués et qui vous auraient poussé à quitter votre pays d'origine.D'après vous, l'Etat turc serait l'auteur de ces actes de vandalisme : « C'est clairement l'Etat.Vous continuez vos dires en déclarant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54558.pdf
et vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud, sans jamais faire état d'aucune poursuite, recherche active ou pression exercée par le père depuis le Zimbabwe.Au contraire, vous auriez vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud sans faire état d'aucune tentative de la part de votre famillelapidairement que le père de Madame aurait exercé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53717C.pdf
Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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serait d’ailleurs disposé à vous prendre en charge, vous disposeriez d’une promesse d’embauche et votre état de santé psychologique se serait détérioré depuis votre placement au centre de rétention.Suivant informations du Directeur du centre de rétention du 8 janvier 2026, votre état de santé ne serait pas préoccupant et vous seriez suivie quotidiennement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54567.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54546.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort du dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54523.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier toujours du même jour notifié en mains propres à la partie intéressée le même jour, celle-ci a été convoquée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54547.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54566.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54522.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54505.pdf
Or, tel n'est manifestement pas le comportement attendu d'une personne qui aurait réellement dû fuir son pays d'origine parce que sa vie y aurait été en danger, tel que vous tentez de le faire croire, alors qu'une telle personne aurait clairement fait état de son besoin allégué en protection dès sonarrivée sur le territoire d'un Etat sûr et dans les délais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50239.pdf
Interrogé à ce sujet, vous expliquez que vous auriez donné un autre nom et une autre date de naissance car vous auriez des problèmes avec l'Etat marocain.A cet égard, vous expliquez que vous auriez été soldat au Maroc et que vous auriez fait une vidéo dans laquelle vous insulteriez l'Etat et le roi.À la suite de votre libération, vous auriez continué à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51491.pdf
dans l'Etat deTandis que vous auriez refusé, vous auriez été « qualifié en état de harcèlement et de persécution de la part de ce gang » (p.7/15 de votre rapport d'entretien).Par ailleurs, Monsieur vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait que la « bande organisée » qui serait après vous, serait «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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dans l’État d’Vous faites également état d’un incident qui se serait déroulé enMonsieur, quant au harcèlement scolaire que vous relatez, dans la mesure où vous seriez retourné à l’école sans que vous ne fassiez état d’un nouvel élément, force est dès lors de conclure que ce fait ne revêt pas un degré de gravité suffisant tel qu’il puisse être assimilé à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d'identité syrienne ainsi qu'un extrait d'une fiche familiale d'état civil.Monsieur, il convient de noter que certains faits dont vous faites état, ayant trait à votre confession chrétienne pourraient a priori entrer dans le champ d'application de la Convention de Genève, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51423.pdf
Or, Monsieur, vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucune menace en relation avec votre ethnie qui vous toucherait personnellement et individuellement.Dans ce contexte, il convient également de rappeler que les incidents dont vous faites état, remontent à plus de 25 ans et qu’il est peu probable que les Taliban
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51809.pdf
vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.En droit, et au soutien de sa demande d’octroi du statut de réfugié, le demandeur, se fondant sur la loi du 18 décembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52368.pdf
En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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