Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au motif que vous êtes d’avis que l’Etat vénézuélien serait corrompu et que vous craindriez que certaines personnes seraient au courant si jamais vous déposiez plainte.conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel

l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande (Z) est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce gang n’est

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.Vous déplorez en outre l’insécurité générale qui règnerait dans votre pays d’origine, sans faire état d’un incident lié à cette déclaration.Quant à votre fille mineure, vous faites état des mêmes craintes, à savoir l’

Madame, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être célibataire et originaire de ..., un village dans l’Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu’en février 2016 avant d’aller vivre au Suriname.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

d'autant plus que vous auriez donc continué à vivre encore plusieurs mois chez au Venezuela sans faire état d'un quelconque autrepersonnes privées, sans lien avec l'Etat, l'identification ou la qualification de la source de persécution n'aurait cependant pas d'intérêt en soi, alors que l'essentiel serait en effet d'examiner si la personne pourrait être

A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez une copie d'un extrait du Registre des Actes de Décès pour l'année 2025, émis par l'Etat Civil duEn effet, il convient de noter qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de

En date du 5 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III », convocations auxquelles il ne réservaAfin

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III » et qui avait été acceptée par ces derniers en date du 5 mars 2024 sur le même article.paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, relatif

Vous ne faites donc pas état d'une réelle crainte envers les autorités ou ne pouvez confirmer en un manque de volonté de vous protéger de la part de celles-ci, mais vous vous basez uniquement sur la seule supposition que les autorités ne feraient rien.Il échet de relever qu'il n'est pas établi que Tren de Aragua serait politisé, bien que le développement de

Enfin, vous faites état d'un problème familial alors que vous avancez avoir été menacé de mort par un de vos oncles, étant donné que votre mère aurait essayé de récupérer les parts de son héritage.A cela s'ajoute qu'il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre fiche de motifs, remplie par vos soins, que vous auriez quitté votre pays d'

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En date du 11 juillet 2025, Monsieur (A) et Madame (C) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme par exemple des photos illustrant l'impact des balles sur votre voiture ou encore un certificat médical attestant les blessures subies parde

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat