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53568C.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50941.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Depuis, vous vous trouveriez dans « cet état-là » (p. 3 du rapport d'entretien).En s’appuyant sur un rapport international de 2016, il fait valoir qu’il existerait des déficiences structurelles au Kosovo, notamment au regard de corruption, d’impunité et de faiblesse de l'Etat de droit, éléments qui auraient dû être pris en compte par le ministre lors de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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De plus, il paraît pour le moins étonnant que vous tentiez de relier le décès de votre époux des suites d'une crise cardiaque en 2020 à cet incident et au fait que votre fils se trouverait en chaise roulante depuis et que votre époux n'aurait pas supporté voir « mon fils dans cet état ».En s’appuyant sur un rapport international de 2016, elle fait valoir qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 21 août 2025.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Le 9 septembre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 22 janvier 2025, la partie requérante fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur, vous êtes né le ... à ... au Nigéria, que vous êtes de nationalité nigériane et vous déclarez être célibataire, de confession chrétienne et que vous auriez depuis toujours vécu à ... (phonétique) dans l'état d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.Vous indiquez aussi que vous auriez été arrêté le 8 août 2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans votre pays d’origine, da)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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Vous seriez spécialement venu au Luxembourg alors que vous auriez « zufällig » entendu parler de cet Etat.Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,3 Sur ce point, voir, p. ex. :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans lEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Chambre : 6
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