Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’indemnité de procédure demandée par l’Etat, force est de constater que les conditions d’application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne sont pas remplies en espèce.En effet, l’Etat reste en défaut de préciser d’un côté la nature des sommes exposées

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement antérieurement prise à son égard par décision du mêmeQuant «

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’C'est à juste titre que le délégué du gouvernement fait état des difficultés créées à ce sujet par le demandeur qui séjourne sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous deux identités.application des

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’

avril 2003 adressée par le service de la police judiciaire au ministère belge de l’Intérieur que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 21 avril 2003, d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du

même jour d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il ajoute que, dans la mesure où il aurait déclaré être entré au Grand-Duché à partir de la Belgique,

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juin 1997requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 €, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l

contrefaçon du sceau de l’Etat à une peine de prison de 18 mois ;

Le tribunal ayant soulevé la question de l’autorité de chose jugée par rapport au jugement prévisé intervenu en date du 2 avril 2003, le mandataire du demandeur a fait valoir en termes de plaidoiries que l’autorité de la chose jugée ne lui serait pas opposable en l’espèce, étant donné qu’à l’appui de son recours il ferait état d’un moyen nouveau, non

condamne l’Etat aux frais.

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Le demandeur conclut encore à une absence de motivation de la décision sous analyse, en ce qu’elle ne respecterait pas les conditions jurisprudentielles relatives à la précision des motifs, dans la mesure où elle ne contiendrait que des formules générales et abstraites, sans qu’il n’y soit fait état des raisons de fait concrètes se trouvant à sa base.le

insistant sur son état de détresse psychologique et son impossibilité de faire face à un milieu « aussi inhumain » que le Centre pénitentiaire de Schrassig.la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, sur base de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asileprésentée dans l’un des

vertu de l’article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence : « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;fait état du fait que le demandeur

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.manifestement pas l’intention de s’adresser directement à cette fin aux

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg

Monsieur ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg