Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur Jean-Louis GRES, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299L’

FERHAT, sans état connu, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de laLe délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, au motif que l’arrêté d’expulsion ne serait pas exécuté immédiatement, dès lors que le demandeur arriverait seulement au

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, l'affaire étant en état d'être plaidée au fond. - Concernant le fond, il répond qu'une seule condamnation pénale peut dénoter, le cas échéant, un comportement révélant une atteinte grave et actuelle à l'ordre public.La demande en sursis à exécution de la mesure d'expulsion est

Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...C’est encore à bon droit et pour des justes motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont décidé qu’une