Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 février 2026.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions du règlement DIII établissant les critères et

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2026 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 3 septembre 2025, les époux (AB) furent entendus séparément par un agent du

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort, par ailleurs, du dossier administratif que la partie requérante

Il soutient ensuite que son état de santé serait à la fois préoccupant et fragile, en raison de douleurs anciennes à l’épaule qui se seraient récemment aggravées à la suite d’une fracture du bras survenue lors de son séjour au Centre de rétention.Il estime que l’ensemble de ces éléments rendrait indispensable la réalisation d’examens médicaux approfondis

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur base de cette même directive.Elle ajoute que la liberté de circulation et de séjour pourrait

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

La partie demanderesse se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans

des Etats-Unis sur la situation des Droits de l'Homme en Ukraine en 2020 ainsi que vers une article de l'UNHCR en cyrillique datant de 2022.Concernant ensuite votre peur de vous faire recruter et de devoir participer à la guerre en Ukraine, il y a tout d'abord lieu de constater qu'un Etat de droit a le droit de se constituer une armée et de recruter des

Il convient encore de relever qu’il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal de procéder à des inscriptions ou modifications dans le Système d’information Schengen.La demanderesse fait ensuite valoir qu’elle se verrait interdite l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen, pour lesquels elle n’aurait pas besoin de visa, et ce pour la

dans l'Etat dedans l'Etat demais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider de façon répété, et même si cela est fort

Monsieur, vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez peur « de tout, de l’État » (p.17/21 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A)).État, à la suite d’une convocation « par le service militaire » (p.12/21 de votre rapport d’entretien) et on vous aurait dit avoir « des informations comme quoi [Vous rapportez également

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54356C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un

dans l’Etat dedans l’Etat dedans l’Etat dealors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous abandonniez l’université et quittiez l’Etat deMonsieur, vous déclarez ne pas avoir

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

Lors de votre entretien avec l’agent ministériel, vous faites état d’un incident datant deOr, Madame, au vu de vos déclarations, vagues et imprécises, il y a lieu de conclure que vous faites état d’une crainte purement hypothétique basée sur un sentiment général d’insécurité alors que vous-même n’avez clairement jamais été personnellement inquiétée.Enfin,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de