Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

logement portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et invitation à rembourser à l'Etat la somme de 20.658,66 €;Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mars 2008, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et l’invitant à rembourser à l’Etat la somme de 20.658,66 euros ;Il estime ainsi que l’action de l’Etat en

Faisant suite à la lettre de Maître Pascal PEUVREL reçue en date du 31 janvier 2007 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l’Etat en faveur de votre logement sisJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 1.275,62 euros sur le compte de la Trésorerie de l’Etat du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.