Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’

contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg rejetant

Le bâtonnier lui enjoint par conséquent de lui faire parvenir son dossier, ainsi que son mémoire de frais et honoraires pour la période couverte par l’assistance judiciaire en y retranchant un montant de 500 euros, perçu de la part de l’Etat à titre d’avance.Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

langues administratives prévu par le règlement grand-ducal modifiée du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 ».La

A l’appui de son recours, le demandeur estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’un défaut de motivation, étant donné que l’avis du procureur général d’Etat ne serait pas reproduit, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de saisir la portée exacte de la décision.Le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu exact de l’avis du

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice, se ralliant à l'avis de la commission, décida de ne pas demander au procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état d’un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait qui venait de se révéler ou de se produire

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

en matière d'accès au domaine de l'Etatdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012 (nos. 29055 et 29056 du rôle) ayant déclaré non fondé leurs recours dirigés contre une décision du procureur général d'Etat du 6 avril 2011 leur refusant le droit de manifester sur le parvis de la Cité judiciaire

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour décider de ne pas demander au Procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas transmettre le dossier en question au

contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».D’après l’appelant, un principe ancré dans une convention

contre une décision du procureur général d’Etat en matière d’aménagement de peine (congé pénal) ________________________________________________________________________actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire

Pour ce faire, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », en retenant que les motifs à la base des refus exprimés étaient énoncés de manière suffisante.Il fait état plus

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Aucun élément n'explique l'inactivité de M. ... pour faire état de ces déclarations plus tôt.décidé de ne pas demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de Cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaireSi la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20 octobre 2009, n° 25738C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luLa révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications ».

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.En effet, en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 11 (1) de la Constitution aux termes duquel « l’Etat

contre une décision du procureur général d’EtatNigeria), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 21 septembre 2010 refusant de faire droit à sa demande à voir aménager sa peine d’emprisonnement ;En date du 15 septembre 2010 le mandataire de Monsieur ... s’