Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 mai 2021, la société ... s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, de l’état d’avancement de sa réclamation, tout en réitérant, en substance, son argumentation.Elle ajoute que le bureau d’imposition n’aurait pas, conformément à l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, fait état d’un faisceau de circonstances qui rendrait probable

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de la requête d’appel tiré du défaut de représentation valable de la société (AB).L’Etat en déduit que seule la société (HI) pourrait engager la société (

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit

Elle ajoute que la partie étatique ne ferait, par ailleurs, état d’aucun élément précis et circonstancié qui justifierait de remettre en cause lal’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, 4. un établissement stable indigène d’

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)Considérant qu’il convient néanmoins de rappeler qu’en tout état de cause, le directeur des contributions, saisi par une réclamation au sens du § 228 AO, a le devoir de procéder d’office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022,

Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 février 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante reçue le 9 avril 2021 ;que pourtant, le calcul de provision fourni par la réclamante fait étatConsidérant en tout état de cause que, même si les décisions avaient été valides, il ressort des

non-imposition au Luxembourg de ce revenu du fait de son attribution à la succursale, conformément à la Convention conclue entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àEn

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique, dénommé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat ;qu’

fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 euros, fit masse des frais et dépens et les imposa pour deux tiers à la société demanderesse et pour un tiers à l’Etat du

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société (A) de lui communiquer, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la correction

1 Cour adm., 4 février 2010, n° 25957C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle en a conclu que, dans ces conditions, c’était à juste titre que les premiers juges avaient considéré « que les opérations critiquées par l’Etat [

centralisée, par le Centre des technologies de l’information de l’Etat, ci-après désigné par « le CTIE », sur base d’un procédé automatisé faisant en sorte que la date de la remise à la poste correspondrait donc à la date d’émission des bulletins, figureraient également des bulletins d’appels en garantie, lesquels ne seraient pas automatiquement envoyés par

En conséquence, le principe de la prudence comptable, ainsi que l'obligation à charge des sociétés d'établir des bilans correspondant à la réalité, lui auraient imposé de procéder à une correction de valeur de sa participation dans la société SOCIETE 2, en réduisant celle-ci à zéro, alors qu'une participation dans une société déclarée en état de faillite ne

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)La société demanderesse sollicite encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 20 mai 2022,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant