Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Cour adm., 4 février 2010, n° 25957C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle en a conclu que, dans ces conditions, c’était à juste titre que les premiers juges avaient considéré « que les opérations critiquées par l’Etat [

centralisée, par le Centre des technologies de l’information de l’Etat, ci-après désigné par « le CTIE », sur base d’un procédé automatisé faisant en sorte que la date de la remise à la poste correspondrait donc à la date d’émission des bulletins, figureraient également des bulletins d’appels en garantie, lesquels ne seraient pas automatiquement envoyés par

En conséquence, le principe de la prudence comptable, ainsi que l'obligation à charge des sociétés d'établir des bilans correspondant à la réalité, lui auraient imposé de procéder à une correction de valeur de sa participation dans la société SOCIETE 2, en réduisant celle-ci à zéro, alors qu'une participation dans une société déclarée en état de faillite ne

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)La société demanderesse sollicite encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 20 mai 2022,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, queces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 décembre 2022 (n° 45285 du rôle), par lequel le tribunal se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la13

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin en question.dans un état « vierge »dans un état vierge [La même pièce ferait encore état d’une marque « ”M1”

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.1 « Les

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

2) à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

devrait, en tout état de cause, être déclaré recevable pour autant qu’il vise ces mêmes bulletins d’imposition.C’est sur cette toile de fond que le tribunal se propose d’examiner la décision lui déférée par rapport aux moyens développés par le demandeur, étant encore souligné que le tribunal, en tant qu’organe juridictionnel, est saisi non pas du dossier

En tout état de cause, à supposer l'existence d'une irrégularité, la société (CD) aurait régularisé la situation.Enfin, il n’existerait aucun préjudice dans le chef de l’Etat, de sorte que l'irrégularité constatée n’aurait pas pu emporter comme sanction l'irrecevabilité.et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)8 Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042.La société demanderesse considère comme restant à l’état de pure

du 20 mars 1883 dispose que les pays partis à cette convention, dont le Luxembourg, s’engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l’autorité compétente de l’Etat de l’enregistrement ou de l’usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de ladite convention ;Considérant qu’

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur