Décisions des juridictions administ. depuis leur création

7 mai 2012, n° 27608 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Plus particulièrement, faute de publication requise, l’appelante ne saurait valablement faire état de la résolution de son assemblée générale en date du 3 juin 2019 portant renouvellement, à partir de cette date, de deux des administrateurs

Considérant qu'un extrait de compte du receveur des contributions n'est pas une décision, mais a seulement valeur de renseignement et n'est donc susceptible d'aucun recours (Conseil d'Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle)Considérant ainsi que l'affirmation de la réclamante selon laquelle les bulletins de l'année 2017, ainsi que l'intégralité des

Considérant qu’en l’espèce, le réclamant disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats (Luxembourg et France)qu’il y a dès lors lieu de déterminer l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits, c’est-à-dire l’Etat dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ;données par le réclamant ainsi que

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Par courrier du 7 octobre 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A en l’invitant à lui fournir un certain nombre de pièces pour le 26 novembre 2021 au plus tard, qui lui répondit à cette date par courrier.Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 octobre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi

Les demandeurs se prévalent, ensuite, de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») pour soutenir que les Etats membres devraient exercer leur compétence en matière d’impôts direct en conformité avec le principe de la libre circulation des personnes.se trouveraient dans la même situation objective que des contribuables

Considérant qu’il ressort du dossier fiscal de la réclamante que les recettes ont été mises en compte, « arrhes » incluses, et que bien que ces recettes soient destinées à effectuer des travaux de remise en état de l’appartement, il n’en reste pas moins que la manière de procéder du bureau d’imposition, à savoir la mise en compte des « arrhes » pourCette

Dans son mémoire en réplique, la société A conteste l’applicabilité de l’article 58 de la loi du 21 juin 1999 en argumentant qu’il ne viserait que les requêtes introductives d’instance introduites devant les juridictions administratives et ne s’appliquerait pas, tel que le suggérerait l’Etat, à « l’instrumentum » de la réclamation.La réclamation vise, en

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.20 décembre 2022, n° 47189C, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans ces conditions, le tribunal estime que le respect par l’Etat de son obligation d’information préalable aurait en l’espèce été essentiel dans la mesure où, plus particulièrement au regard des contestations soulevées par la société

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir p.ex. l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle de l'

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation

pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et imposa les frais et dépens pour moitié à la partie demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 30 mars 2023 ;Considérant

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur (A) s’enquit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins

Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :515 2 Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante 3 Cour adm.M. (A) est Member of the Board of Directors de la société danoise ainsi que Principal de la société (R) domiciliée

représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

Ensuite, et, dans le seul souci d’être complet, le tribunal ajoute qu’en tout état de cause l’obligation de formuler une élection de domicile dans le cadre de la requête introductive d’instance ne saurait être, selon la jurisprudence des juridictions administratives, de nature à limiter l’accès au prétoire dans la mesure où l’inobservation de la règle25