Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2024 (n°47932 du rôle) ayant statué sur un recours deVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2024 pour l’Etat appelant;Par courrier de son mandataire du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, Monsieur (

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.8 Trib. adm., 7 janvier 1998, n° 10112 du rôle, disponible sur jurad.etat.lu.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ledit contrat de crédit-bail aurait prévu qu’à partir de la dixième année de location, l’Etat pourrait faire valoir son droit au rachat de l'immeuble.Le demandeur conteste désormais en substance que les loyers payés par l’Etat aux copropriétaires sur base dudit contrat seraient à qualifier de revenus locatifs.Le

daté du 30 novembre 2015, qu'une exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.1.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.que d’ailleurs ladite

Pourtant, les bulletins d’imposition repris dans l’acte d’assignation en faillite font état des montants réclamés au titre de l’impôt sur la fortune 2018 (La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à

de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique intitulée « Sonstige Einkünfte », de la vente, en date du 25 septembre 2019, d’un appartement sis à L-

préjudice la société demanderesse fait état de sa situation financière précaire et renvoie à cet égard au projet final de ses comptes annuels au 31 décembre 2023 renseignant au niveau de l’actif du bilan un total de créances deEnfin, il a attiré l’attention sur le dernier état des comptes de la société demanderesse, affichant un solde négatif et démontrant

Par courrier recommandé du 12 novembre 2018, réceptionné le lendemain, le litismandataire de la société ... s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Elle se prévaut des dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2014 fixant les indemnités prévues aux articles 20, paragraphe (1), 22 et 23, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Vu la

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

dispositions du § 232, alinéa (2) AO, précité, aux termes duquel le recours doit, en tout état de cause, être dirigé contre les bulletins d’établissement séparé et en commun pour contester les bases d’imposition de sa créance fiscale, tel que retenu ci-avant, et, d’autre part, les dispositions du § 239 AO, précité, qui limitent le droit de réclamer visé au

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.fortune, signée le 23 avril 2012, approuvée par une loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2014, telle que modifiée, ci-après désignée par la «

A titre tout à fait superfétatoire, il y a enfin lieu de relever qu’en tout état de cause, le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif ne comprend pas les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt3.Plus particulièrement, il a été retenu qu’aucune disposition en matière d’impôts directs de l’Etat ne vise,

cet état de choses cependant fit l’objet d’un litige opposant entre eux les associés, en désaccord quant à la gestion de la réclamante et, par ce biais, la mise en valeur de ses propriétés ;que la gestion, le contrôle et l’entretien tant de la propriété que de la société les ayant à son actif relèvent en tout état de cause d’une activité, même si celle-ci

lesquelles restent à l’état de pures allégations.sans pour autant fournir un quelconque document ou élément corroborant ces dires, lesquels restent ainsi à l’état de pure allégation.

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Par courrier du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état sur le fondement des §§ 243, 244 et 171 AO et invita la société A à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications y listés.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la