Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183 7 en ce sens : trib. adm.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peutCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d'un dommage subi par l’Etat et d'un lien de causalité entre le

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais nonCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.in den §§ 103

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :site www.jurad.etat.lu.n’exonère en tout état de cause pas le tiers responsable6, indépendamment de la question

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions,Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est

Luxembourg sous le numéro ..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütung zu Unrecht gewährt worden sind » soumettant la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l'existence d'une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur donne encore à considérer que le débiteur

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (BC), en abrégé (BC), actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Considérant que les énonciations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations, de sorte que c'est à tort qu'il estime sa responsabilité personnelle ne pas devoir être engagée ;Le cadre légal ainsi tracé

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, les ordonnances du juge des référés n’ont pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire force de « vérité légale », puisqu’elles ne peuvent faire aucun

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (DE) en faillite ayant son siège à L-Dans son mémoire fourni, la BANQUE précise d’abord intervenir volontairement, après avoir eu connaissance du litige entre Monsieur (A) et l’Etat, pour soumettre à la Cour « sans prendre fait et cause pour quiconque » certains faits et observations susceptibles

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-à ce dernier, suite à quoi elle aurait été assignée et déclarée en état de faillite.Ensuite, et après avoir souligné que la preuve d’une inexécution fautive incomberait à l’Etat, que le simple constat d’un manquement

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...conformément à l’article 136 de la loi modifiée concernant l’