Décisions des juridictions administ. depuis leur création

FEYEREISEN, pour qu’une prime fût pensionnable, il fallait que la loi le prévît expressément, et qu’en l’espèce ni le texte de base instaurant la prime dont question, ni la loi sur les pensions des fonctionnaires d’Etat n’A l’appui du raisonnement critiqué le délégué du Gouvernement relève que l’article 13 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des

A l'appui de sa thèse, elle se prévaut d'un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1992 ayant déclaré irrecevable un recours dirigé contre laIl ajoute que son état actuel ne lui permet pas de travailler et qu'ayant essayé de reprendre son travail sur injonction du directeur de la police, il setrouve de nouveau, depuis le 11 juillet