Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

Pour le surplus, aussi bien le demandeur que la partie étatique font état du fait que le poste déclaré vacant à l’Ecole de Police a été attribué à Monsieur ..., de sorte qu’il y a lieu de retenir ce fait comme établi.En effet, la lettre d’information du Directeur général des ressources humaines du 9 janvier 2009 fait état de ce que la candidature du

Le demandeur soutient que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A ce titre, il fait état d’un diplôme de moniteur de tir, de tireur qualifié, d’instructeur des techniques d’interventions opérationnelles, d’instructeur «

traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 conformément à l’article 15, XII bis du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « leIl

De par son état de santé, Monsieur ... occupe réellement une tâche à mi-temps, ainsi il a été absent pour raison de santé pendant 43% de son temps disponible au premier trimestre 2008 ;En me basant sur les critères d’évaluation tels que renseignés aux articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat,

Vu la constitution d’avocat du 2 juillet 2008 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant occuper pour l’Etat du Grand-Duché deLuxembourg, représenté par son ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son ministre de la Défense ;La poursuite de la transformation de l'Alliance dans le cadre

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’EtatLe requérant expose à l’audience publique du 7 mars 2006 que le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat a prononcé à son égard les sanctions disciplinaires prévues à l'article 47 paragraphes 4 et 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions ministérielles de ne pas avoir respecté l’exigence de motivation exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommée ci-après « PANC ».Le demandeur, en se référant à l’ordonnance de

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

Le délégué du gouvernement entend réfuter ce moyen en se référant à l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », d’après lequel c’est le chef de l’administration dont relève le fonctionnaire, en l’occurrence le directeur, qui est compétent pour opérer un

A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de nullité produits à l’appui du recours ayant trait à la légalité de l’avis du Procureur Général d’Etat qui a précédé la décision litigieuse et aux contestations quant à la qualité de ... à être nommé au poste dont s’agit.En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2004 en matière de nomination, à la requête de ... ..., épouse ..., sans état connu, demeurant à L

Considérant que par requête déposée en date du 24 avril 2003, Monsieur Xxx, nommé administrateur auprès de l’hôpital Neuro-Psychiatrique de l’Etat suivant arrêté grand-ducal du 9 mars 1981, puis administrateur auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, ci-après CHNP, par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 suite à la mise en