Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHALTZ, infirmier-psychiatrique, demeurant à L-..., tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer laFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la somme de ...- francs

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposante pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée constituerait une décision nouvelle et qu’ils ont dit la demande recevable

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’ arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant des arrêts du Comité du contentieux du Conseil d’Etat des 22L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 7 février 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposant pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;de la chose jugée se dégageant de l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 17 janvier 1996 rendu entre parties;L’appelant soutient que ce serait à tort que les