Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44312 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une « erreur matérielle » auDans son

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six

Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ces affaires étant actuellement pendantes devant le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’État ;Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46528 du rôle et déposée en date du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, signé en date du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 20

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la décision de vous dispenser de vos services à partir de la date du 3 février 2023 [Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;paragraphe 3,

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à une mensualité brute de son traitement de base

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

Par décision du 21 décembre 2022, le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le conseil de discipline », décida de prononcer à l’encontre de Monsieur ..., instituteur à l’enseignement fondamental, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions.Vu la décision du Conseil

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Il convient partant d’analyser en premier lieu le moyen réitéré par Monsieur (D) ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l