Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (nos 48469 et 48577 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2023 (nos 46510 et 46602 du rôle)contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Le demandeur fait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État pourLe présent arrêté est expédié à l’intéressé, une copie en sera transmise à Monsieur le Général, Chef d’état-major de l’Armée pour information, à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat pour

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de laPar

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44229 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2023 (n° 44312 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une « erreur matérielle » auDans son

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six