Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient une différence de traitement parl’

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laun

deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuell’

des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de la Constitution révisée), dans la mesure où ils instaureraient unel’

En ce qui concerne l'application d'une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et d'une prime d'astreinte de 22 points indiciaires, la hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, prenant effet le 1er septembre 2018, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », à raison de 28 heures par semaine, la

En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi

En date du 21 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er janvier 2018, au Service national de la jeunesse, ci-après « le SNJ », par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse des faits suivants qui sont contraires à vos

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur (B) est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du ..., puis de l’..., ci-après dénommé « l’...», tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

En date du 2 décembre 2019, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au Lycée ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (nos 48469 et 48577 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG,Vu la requête inscrite sous le numéro 50271R du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,