Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KEMP le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la Ville de ...Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en

Considérant qu’aucune des parties ne conclut à voir attribuer à Madame KNEPPERT le statut d’employée de l’Etat, toutes les deux estimant que l’employeur est en l’espèce la commune de ..., du moins pour la période pour laquelle un engagement à durée indéterminée peut entrer en ligne de compte, compte tenu des services prestés de façon ininterrompue dans l’

Considérant que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, resté applicable en vertu du principe de la pérennité des lois (cf. trib. adm. 5

Que par ailleurs elle ne serait pas détentrice du diplôme de fin d’études secondaires requis par l’article 3 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat;Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés

La décision déférée est motivée par les considérations “ que la matière se trouve réglementée par l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, tout comme par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, règlement grand-ducal pris sur base de

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Considérant que d’après l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, prise en application de l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant d’un contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions

Le recours initial serait par ailleurs à déclarer recevable pour des motifs liés à l’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Elle estime encore qu’en vertu de l’article 11 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, le tribunal administratif serait compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente affaire, en ce qu’il sLe règlement grand-ducal du 26 mai 1975 en question a

Considérant qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, un recours de pleine juridiction est prévu à la fois pour les contestations