Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche dans ce contexte au commissaire du gouvernement d’avoir fait état d’un avertissement, quencouru aucune nouvelle sanction, force est de constater que dans son rapport, le commissaire du gouvernement s’est limité à reprendre dans son rapport les inscriptions figurant sur la fiche concernant l’état de service du demandeur, laquelle énonce parmi les

qu'il est chargé des écritures de l'état

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la

que s’il était personnellement présent lors de l’audience du 1er février 2011, il aurait cependant, compte tenu de son état physique et psychologique, été dans l’incapacité de se défendre utilement, en se référant à cet égard à un certificat médical du DrEn second lieu, par rapport au moyen fondé sur une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur

portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que l’urgence soulevée à l’appui de la prise dudit règlement grand-ducal aurait été invoquée de manière abusive, étant donné que le règlement grand-ducal en question aurait été adopté presque 6 ans après la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Il échet tout d’abord de

Il entend appuyer son argumentaire en faisant état d’un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17274 du rôle), confirmé en instance d’appel par arrêt du 24 février 2005 (n° 18325C du rôle)3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat (

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011, Monsieur ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 20 juillet 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement entre les fonctionnaires de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat puisque les premiers relèveraient de la procédure disciplinaire prévue par la loi du 16

Par le même courrier, le commissaire du gouvernement pria encore le bureau du syndicat intercommunal de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par courrier du 22 septembre 2009, le bureau du syndicat intercommunal confirma la

A cet égard, il fait d’abord état d’une partialité objective du commissaire du gouvernement.A cet égard, il donne à considérer que la commune de Sanem aurait saisi également le procureur d’Etat des faits lui reprochés.Le représentant étatique fait état de l’autonomie du droit disciplinaire en se référant à la jurisprudence administrative à cet égard.Le

refuserait de facto un véritable recours à l’autorité communale contrairement au fonctionnaire communal et qu’il y aurait une différence entre les dispositions régissant les fonctionnaires communaux et celles visant les fonctionnaires de l’Etat pour lesquels la possibilité de voir prononcer par le tribunal une sanction plus sévère serait prévue.

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au

Par ce même courrier, le commissaire pria encore le bureau du TICE de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par une lettre du 22 septembre 2009, le bureau du TICE confirma la présentation des faits reprochés et joignit à sa lettre

sans aucune limitation, au fonctionnaire communal, mais délimite le recours en réformation ouvert au collège des bourgmestre et échevins, et dans la mesure où, d’autre part, le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel -Muller, fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel de Luxembourg à la date du 9 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat et pour autant que de besoin de son