Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du 27 janvier 2016 de la commission des pensions du secteur communal ayant déclaré que Madame ..., expéditionnaire administratif au sein du service technique de la commune de ..., n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service ;Par décision du 18 août 2014, la commission

Dans leur rapport, la commission omet de faire état des conséquences néfastes pour la santé, la famille, les enfants et la vie privée de Monsieur ....Cette entrevue serait restée sans suite, étant donné que ses supérieurs auraient interprété ses plaintes comme résultant d’un conflit personnel d’ordre privé avec le dénommé ..., de sorte que son état de santé

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la

jours de congés, de sorte qu’il lui resterait 32 jours de congés non pris pour l’année 2015 qu’il n’aurait cependant pas pu prendre en raison de son état de santé et dont il aurait demandé le report par courrier du 10 mars 2016, précité.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Ceci étant relevé, la demanderesse fait état de ce qu’elle bénéficierait d’une nomination définitive à partir du 1er

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que lors de la réunion du 25 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ... lui aurait annoncé sa réaffectation imminente sans

Dans leur rapport médical du 2 décembre 2013 sur l’état de santé de Monsieur ..., les médecins commis, les docteurs ... ... et ... ..., constatèrent entre autres une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, somatisation importante, trouble gastrique avec reflux gastro-œsophagien, perte d’appétit, céphalées etde

L'affirmation d'... d'avoir envoyé à son employeur postérieurement au 2 juin 2015 des certificats médicaux relatifs à la période litigieuse est restée à l'état de simple allégation.Bien qu'... ait informé son employeur de son prétendu état de maladie aux datesdont le but était clairement son licenciement nonobstant son état de santé et de crise dû à ses

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

cette sortie lui aurait été bénéfique et l'aurait aidé à surmonter son état dépressif.Il prétend par ailleurs que son état dépressif serait dû à des actes d'harcèlement sur son lieu de travail, dont il n'est toutefois pas en mesure de citer des cas concrets et qui restent partant à l'état de pure allégation.son service dès que son état de santé lui permet de

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle donne plus particulièrement à considérer que le tribunal correctionnel aurait fait état des auditions des enfants ..., ..., ..., ... et ..., lesquelsElle fait ensuite plaider que les juges correctionnels auraient néanmoins pris soin d’indiquer clairement qu’il n’y avait ni état de nécessité, ni contrainte dans le chef de Madame ... et auraient par

Le tribunal administratif n’ayant pas compétence pour allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice causé par l’Etat, le non-respect d’un délai raisonnable ne peut partant4 janvier 2018, n°39383C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

légalité des peines et offrirait à l'administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été

Il n'aurait jamais reçu de rapport de Madame ... faisant état d'un fait de ligotage.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014 aux mains du

justice n’implique néanmoins pas ipso facto que la procédure soit nulle, la défense faite aux communes d’ester en justice sans autorisation n’étant établie que dans leur intérêt, ce qui implique que l’exception d’absence d’autorisation d’ester en justice peut être opposée par la commune en tout état de cause comme étant d’ordre public en ce qui la concerne,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi