Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

administrative non contentieuse, dont notamment l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes concernant plus particulièrement les critères de précision tels qu’exigés par ledit article, notamment au niveau du fondement juridique et de la description détaillée

En raison d’une maladie, Monsieur ... était incapable de travailler depuis le 15 septembre 2011, son état de santé le contraignant finalement à être démis de ses fonctions en faisant valoir ses droits à pension avec effet au 1erPar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2015 lui ayant infligé une réprimande ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ciaprès le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucun délai de recours n’a pu commencer à courir, de sorte que le moyen développé par la partie défenderesse tendant à voir constater la forclusion du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision

tendant à la réformation d’une décision du 27 janvier 2016 de la commission des pensions du secteur communal ayant déclaré que Madame ..., expéditionnaire administratif au sein du service technique de la commune de ..., n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service ;Par décision du 18 août 2014, la commission

Dans leur rapport, la commission omet de faire état des conséquences néfastes pour la santé, la famille, les enfants et la vie privée de Monsieur ....Cette entrevue serait restée sans suite, étant donné que ses supérieurs auraient interprété ses plaintes comme résultant d’un conflit personnel d’ordre privé avec le dénommé ..., de sorte que son état de santé

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la

jours de congés, de sorte qu’il lui resterait 32 jours de congés non pris pour l’année 2015 qu’il n’aurait cependant pas pu prendre en raison de son état de santé et dont il aurait demandé le report par courrier du 10 mars 2016, précité.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Ceci étant relevé, la demanderesse fait état de ce qu’elle bénéficierait d’une nomination définitive à partir du 1er

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que lors de la réunion du 25 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ... lui aurait annoncé sa réaffectation imminente sans

Dans leur rapport médical du 2 décembre 2013 sur l’état de santé de Monsieur ..., les médecins commis, les docteurs ... ... et ... ..., constatèrent entre autres une dépression chronique importante évoluant depuis 2008 s’accompagnant de fatigue extrême, somatisation importante, trouble gastrique avec reflux gastro-œsophagien, perte d’appétit, céphalées etde

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

L'affirmation d'... d'avoir envoyé à son employeur postérieurement au 2 juin 2015 des certificats médicaux relatifs à la période litigieuse est restée à l'état de simple allégation.Bien qu'... ait informé son employeur de son prétendu état de maladie aux datesdont le but était clairement son licenciement nonobstant son état de santé et de crise dû à ses

Vu le rapport du 2 décembre 2013 des médecins commis, les docteurs A. et F., sur l’état de santé de l’intéressé ;Quant à son état de santé, le demandeur fait soutenir que sa période « de stress professionnel et privé », ayant abouti à un « burn out réactionnel à la surcharge professionnelle et privée avec notamment une asthénie prononcée » serait désormais