Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leOuï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représenté.

En date du 20 janvier dernier, devant trois témoins, vous avez refusé de signer la lettre recommandée qui vous a été adressée à la suite de vos disparitions, lettre dont Me Petoud fait état dans sa lettre recommandée en réponse, datée au 27 janvier 2005.Dans ce contexte, il convient de relever que la version des faits telle que présentée par le demandeur