Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

L’article 23 de la Constitution dispose que « l’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitant le Grand-Duché.Force étant cependant de constater qu’au-delà de la question ainsi relevée, les conditions d’homologation des titres et grades étrangers en médecine

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que le recours serait néanmoins recevable, étant donné que la décision ministérielle du 11 juillet 2002 ne satisferait pas aux prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que ladite

Force est cependant de constater que la loi ainsi invoquée a trait à la procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profession réglementée au sens de la directive qu’elle entend transposer, laquelle, conformément à son article 2, s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée

complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré en date du 15 mars 1995 ;complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 ainsi que 2) de spécialiste en orthopédie maxillaire, lui délivré le 15 mars 1995.condamne l’Etat aux frais.

Or, l’hypothèse dudit article 4 étant particulière en ce sens que les conditions d’études y énoncées le sont par référence notamment aux dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, le tribunal, en l’absence de prise de position de l’Etat dans l’instance toisée par jugement du 21 décembre 2001 susceptible d’éclairer, voire deEn

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demande ;Considérant que la

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il serait retourné au Luxembourg pour reprendre,condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

spécifiques la réglementation nationale appliquée par la ministre contreviendrait à une norme communautaire d’essence supérieure, de manière à mettre la juridiction saisie dans l’impossibilité d’effectuer un contrôle afférent, il y a lieu de relever qu’en tout état de cause les règles communautaires en matière de reconnaissance des diplômes respectent l’

universitaire, et pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la prédite directive, l’intimée aurait dû prouver qu’elle remplit toutes les conditions prévues par la législation française pour l’accès à la profession réglementée de professeur d’allemand dans l’enseignement public français, alors que dans la plupart des Etats membres, la seule détention d’un titre

homologation des diplômes du baccalauréat d’une école d’un Etat n’ayant pas adhéré à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 13 décembre 1954, dénommée ci-après la « Convention de Paris », alors que cette

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par la directive 89/48/CEE est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens de ladite directive, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf. Jurisclasseur Europe,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.que cette demande n’est pas à considérer comme se situant dans le cadre de l’accès à une

1. un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 23 février 1999 portant refus de reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué le diplôme de l’université de Reims Champagne-Ardenne, spécialité : soins palliatifs et douleurs ;reconnaître comme équivalent au diplôme d’Etat

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;si le diplôme au sens de la directive 89/48/CEE sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire d’au moins quatre ans et donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle

décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de faire droit à sa demande en homologation de ses diplômes 1) de docteur en médecine dentaire (stomatologie) de l’université de Belgrade lui délivré en date du 31 mai 1990 et complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2)

son article 3, pour soutenir que le diplôme final par elle présenté permettrait l’accès en Italie à la profession d’enseignant et que dès lors tous les autres Etats membres de l’Union Européenne seraient tenus d’admettre le détenteur d’un tel diplôme aux professions de l’enseignement dans leur pays.Le délégué du Gouvernement rétorque que la demanderesse n’a

invite l’Etat à instruire plus amplement la demande, notamment en prenant position sur l’ensemble des pièces versées par un commentaire précis et circonstancié de chaque pièce prise individuellement;

Des différences fondamentales existeraient entre la formation en France menant au diplôme d'Etat français de psychomotricien et la formation en Belgique menant au titre de rééducateur en psychomotricité.condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

Le tribunal s’écarterait à tort de la jurisprudence antérieure du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt Steichen (C.E. 21 nov. 1984), avait décidé qu'une équivalence accordée par une autorité universitaire étrangère ne s'imposait pas de plein droit aux autorités luxembourgeoises.pays communautaire ou d'un Etat tiers, dès lors que toutes