Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en France, mais pour les résidents d’autres Etats.[Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet

Par courrier du 8 juin 2016, vous avez intenté un recours gracieux contre la décision du 31 mars 2016portant en déduction les aides au logement accordées par l'Etat français de la partie bourse de votre aide financière.En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2017 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Moyennant un

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2016, prise sur recours

Vu l’avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en application du point 2 de l’article susdit :Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

que ses demandes en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été de l’année académique 2014-2015 lui avaient été refusées sur le fondement de l’article 7, paragraphe (10), de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ».L'article

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je