Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant les critères devant être replis pour qu’un titre d’enseignement supérieur étranger puisse être inscrit au registre des titres de formation, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un titre final sanctionnant un cycle complet d’études et délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré, il

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 décembre 2020 confirmant une décision du 10 novembre 2020 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 septembre 2020 lui refusant l

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2020 lui refusant l’

Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en date du 17 mai 2020 et après délibérationLes membres de la commission évaluent les acquis dont fait état le candidat par rapport aux compétences exigées pour la délivrance du brevet, diplôme ou certificat visé.le candidat à une VAE

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en

moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle,Il

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

En effet, comme vous l’indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d’un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d’un

Etat français, ainsi que de l’arrêté du ministre français du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 23 septembre 1994 complétant l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique, le demandeur conclut que son diplôme serait reconnu en France comme titre de formation de l’enseignement2)

des Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par «

spécialité de la communication, est certifié par l’Etat français au niveau I (respectivement au niveau 7 de la Nomenclature Europe) et enregistré au Répertoire NationalLe fait qu’un diplôme soit homologué, respectivement inscrit au RNCP, n’équivaut donc aucunement à un visa par l’Etat français.Dès lors, l’inscription au RNCP n’équivaut pas à une

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 avril 2019 refusant à Madame ... l’

En date du 8 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2018/2019.Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

En effet, comme vous l'indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d'un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d'un

1 Trib. adm., 8 février 2012, n° 27731 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luC’est à juste titre que tant la Chambre des Métiers que le ministre concluent au rejet de ce moyen quant à l’intangibilité des droits acquis, étant donné que le législateur, à travers les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que