Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat français, ainsi que de l’arrêté du ministre français du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 23 septembre 1994 complétant l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique, le demandeur conclut que son diplôme serait reconnu en France comme titre de formation de l’enseignement2)

des Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par «

spécialité de la communication, est certifié par l’Etat français au niveau I (respectivement au niveau 7 de la Nomenclature Europe) et enregistré au Répertoire NationalLe fait qu’un diplôme soit homologué, respectivement inscrit au RNCP, n’équivaut donc aucunement à un visa par l’Etat français.Dès lors, l’inscription au RNCP n’équivaut pas à une

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 avril 2019 refusant à Madame ... l’

En date du 8 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2018/2019.Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Suite à l’introduction, en date du 29 octobre 2018, auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

1 Trib. adm., 8 février 2012, n° 27731 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luC’est à juste titre que tant la Chambre des Métiers que le ministre concluent au rejet de ce moyen quant à l’intangibilité des droits acquis, étant donné que le législateur, à travers les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En effet, comme vous l'indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d'un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d'un

externe de la décision en question, tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison d’une absence pure et simple de motivation, voire d’un « défaut d’utilité de la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

Appel formé par Monsieur ..., ... (France), contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures18 décembre 2019 (n° 41841 du rôle), l’ayant

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________13 juillet 2018 par le biais de laquelle ledit ministre a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 22 mai 2018 refusant l’

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

délivrés par l’Etat français.2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette

et qu’il corresponde aux lois et règlements du pays régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré et qu’il appartient au ministre compétent de constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, en prenant exclusivement en considération la législation

qui ne serait pas titulaire d’un doctorat, mais qui se serait néanmoins vu accorder la prime de doctorat prévue à l’article 24 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».visant pas les conditions d’inscription d’un « grade d’

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Et que l'article 3.2.a. du règlement grand-ducal modifié du 27 aout 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :Etant donné que ni la

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 avril

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’Etat ;Je tiens également à vous informer que le dossier de vos mandants a été examiné dans son intégralité (avec tous les différents avis et certificats