Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du

Vu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mmes ..., sans état particulier, demeurant à E.,et ..., sans état particulier, demeurant à X.,Considérant que la Ville d’E. se

Dans l’hypothèse où le cahier des charges ne serait pas reconnu comme étant nul ou annulable en soi, la partie demanderesse conclut encore que son article 18 ne saurait en tout état de cause trouver application, étant donné qu’il violerait « les grands principes élémentaires du droit » en cecahier des charges, sans autrement faire état ou mentionner par

Ils affirment, en renvoyant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qu’un tel retrait d’un acte administratif serait seulement admissible pour des raisons tenant à sa légalité et que le respect d’une procédure contradictoire s’imposerait dans cetteIls s

Le demandeur expose que feu son épouse, Madame ..., décédée le 27 mai 1997, n’a pas été enterrée dans la tombe familiale à ... en raison de « l’état caduc du monument haut de 2,50 mètres », mais que ledit tombeau serait cependant entièrement rénové à l’heure actuelle.L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

logement de courte durée, pour des séjour de touristes et comme il n’est fait état d’aucune autre autorisation permettant une affectation différente, le demandeur n’a pas été autorisé à y loger, sur base d’un contrat de bail à durée indéterminée ou déterminée et à des fins de logement permanent, des personnes qui y souhaitent établir leur domicile.

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

Il ressort d’un extrait d’acte de mariage établi en date du 16 juillet 1999 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch que Monsieur ..., déclarant avoir eu à l’époque son domicile à ... a épousé en date du 16 juillet 1999, Madame ..., domiciliée à L-en Belgique », en faisant encore état du fait que « le site, sur lequel la construction de

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »faite, le tout

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 9 avril 2001 au X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son ministre d’Etat, premier ministre et pour autant que de besoin en la personne du ministre de l’Intérieur.

MOLITOR, veuve de feu le sieur ..., sans état particulier, demeurant à L-

Sur ce, l’officier de l’état civil de la commune de ... s’adressa au Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et àSuite à votre demande, je peux vous informer que le mariage des époux ...ERNSTER célébré en British Columbia ne saurait être transcrit sur nos registres de l’état civil, étant donné que l’article 170 du code civil exige que les

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982

Dans la suite, la commune a versé un mémoire supplémentaire et des pièces additionnelles, tandis que l'Etat et le syndicat n'ont plus pris position ni versé des pièces.L'Etat et le syndicat se sont bornés à affirmer qu'en ordonnant que la dépense votée par ledit syndicat soit immédiatement payée face au refus du collège des bourgmestre et échevins de la

THOMINE DESMAZURES, employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble àTHOMINE DESMAZURES, employé privé, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, déclarant demeurer ensemble à L-Ledit permis de construire fut délivré à la suite d’une autorisation émise en date du 19 décembre 1973 par le secrétaire d’

établir des faits à la base de la décision déférée et que le tribunal administratif, statuant en tant que juge de l’annulation, est en tout état de cause amené à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué, cette vérification l’amenant nécessairement à examiner si les faits sur lesquels s’est fondée l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.